« …C’est de l’ignorance de nos droits que l’arbitraire tire sa force »

POUR VOS COMMANDES : (225) 07 08 08 08 42

CHAPITRE 4 : PRESTATIONS

SECTION 1 :

PRESTATIONS DU REGIME SOCIAL
DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

ARTICLE 18

Les prestations servies au titre du régime social des travailleurs indépendants couvrent les risques maternité, maladie, accident et vieillesse.

 

ARTICLE 19

La couverture des risques maternité, maladie et accident s’opère par l’octroi d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée, de continuer ou de reprendre le travail par suite de la survenance de l’un ou plusieurs de ces risques.

 

ARTICLE 20

La couverture du risque vieillesse garantit aux assurés du régime social des travailleurs indépendants, le service :

  • d’une pension de vieillesse ;
  • de pensions de réversion ;
  • d’une allocation unique.

 

ARTICLE 21

Les modalités et conditions de bénéfice des prestations du régime social des travailleurs indépendants sont fixées par décret.

 

SECTION 2 :

PRESTATIONS DU REGIME DE RETRAITE
COMPLEMENTAIRE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

ARTICLE 22

Les prestations prévues au titre du régime de retraite complémentaire des travailleurs indépendants comprennent :

  • une pension de vieillesse complémentaire ;
  • une allocation unique ;
  • un remboursement de cotisations ;
  • une réversion de droits.

 

ARTICLE 23

Les modalités et conditions de bénéfice des prestations du régime de retraite des travailleurs indépendants sont fixées par décret.