ARTICLE 507
Tout propriétaire d’immeuble fait constituer par une personne mentionnée à l’article 498 ci-dessus et conserve un dossier intitulé « dossier technique saturnisme » comprenant toutes informations permettant de justifier la conformité des immeubles avec les normes applicables à la présence de plomb. Le contenu et la validité du « dossier technique saturnisme » sont précisés par décret.
ARTICLE 508
Le « dossier diagnostic saturnisme » est établi conformément aux dispositions des articles 499 à article 503 du présent Code.
ARTICLE 509
Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret.