ARTICLE 1
Les articles 3, 6, 27, 28, 29, 33, 34, 38, 39 et 40 du décret n o 2012-488 du 7 juin 2012 susvisé, sont modifiés ainsi qu’il suit.
ARTICLE 3 NOUVEAU
Le COGES a pour mission de contribuer à la promotion de l’Etablissement où il siège et d’y créer les conditions d’un meilleur fonctionnement. A cette fin, le COGES est chargé :
- d’aider à l’entretien courant des bâtiments, des équipements et à la sauvegarde du patrimoine et de l’environnement ;
- de contribuer à l’encadrement civique et moral des élèves et stagiaires ;
- de favoriser l’intégration de l’établissement scolaire dans son milieu ;
- d’apporter un appui aux activités socio-éducatives de l’établissement ;
- de suivre l’évolution des effectifs des élèves et du personnel au sein de l’établissement ;
- d’apporter un appui aux activités pédagogiques ;
- de contribuer à la résolution du problème lié au déficit en enseignants et formateurs ;
- de contribuer à la scolarisation des enfants, notamment des filles, tant en milieu urbain qu’en milieu rural ;
- d’aider à la promotion de l’installation des cantines scolaires et de contribuer à leur fonctionnement;
- d’œuvrer pour l’hygiène et la santé en milieu scolaire ;
- d’assurer le suivi de la gestion des manuels scolaires ;
- de gérer toutes les ressources financières de l’établissement autres que les subventions de l’Etat et les fonds provenant des collectivités ;
- de gérer, pour le compte de l’établissement, les fonds générés par les activités génératrices de revenus qu’il initie ;
- d’aider à lutter contre la violence et la tricherie à l’école ;
- d’assister les autorités de l’établissement dans la gestion des crises ;
- de contribuer à la sensibilisation des parents d’élèves à la prise en charge de certaines dépenses qui relèvent de leur responsabilité, notamment l’achat des tenues scolaires et des tenues de sport.
ARTICLE 6 NOUVEAU
L’assemblée générale est l’organe suprême et délibératif du COGES. Elle est chargée :
- d’adopter le règlement intérieur et de veiller à son respect ;
- d’adopter le plan de développement de l’école ou de l’établissement ;
- d’adopter le programme d’activités annuel budgétisé du bureau exécutif ;
- d’adopter les différents budgets ;
- de décider des mécanismes de mobilisation des ressources humaines, matérielles et financières;
- de juger de l’opportunité de la signature de toute convention avec des partenaires et d’autoriser le bureau exécutif à engager la procédure y afférente ;
- d’apprécier les bilans de gestion du bureau exécutif ;
- de donner quitus au bureau exécutif et à ses membres ;
- de décider des poursuites judiciaires contre les auteurs de malversations financières ;
- de décider de la révocation des membres du bureau exécutif ;
- d’informer par voie hiérarchique la structure de suivi des sanctions prises à l’encontre du bureau exécutif ;
- de veiller au respect des dispositions réglementaires des COGES ;
- de recevoir, d’apprécier les requêtes relatives à la démission des membres de l’assemblée générale ou du bureau exécutif et d’y donner suite.
ARTICLE 27 NOUVEAU
Les ressources du COGES sont constituées :
- des subventions de l’Etat ;
- des fonds provenant des collectivités territoriales ;
- des fonds provenant des activités génératrices de revenus ;
- du quota du droit d’inscription des élèves et stagiaires au secondaire ;
- des dons et legs.
ARTICLE 28 NOUVEAU
Outre les subventions de l’Etat et les fonds provenant des collectivités territoriales, prévus au premier et deuxième tirets de l’article 27 nouveau du présent décret, le complément budgétaire nécessaire au financement des COGES, résultant de la suppression des cotisations exceptionnelles, est pris en charge par l’Etat et les collectivités territoriales, sur la base d’une évaluation annuelle.
Le complément budgétaire est une contribution exceptionnelle de l’Etat et des collectivités territoriales qui couvre :
- la suppression des cotisations exceptionnelles COGES au primaire et au secondaire ;
- la prise en charge des frais annexes liés aux activités pédagogiques et à la santé des élèves ;
- les dépenses d’urgence du secondaire.
La contribution exceptionnelle de I ‘Etat et des collectivités territoriales, fait l’objet d’un acte de prise en charge pour la part revenant à l’Etat et de délibérations des Conseils des collectivités concernées, dans des délais compatibles avec le bon déroulement de l’année scolaire.
ARTICLE 29 NOUVEAU
Pour la gestion des ressources du COGES, il est ouvert un compte bancaire.
Ce compte bancaire revêt la signature du président et celle du trésorier général du bureau exécutif.
ARTICLE 33 NOUVEAU
Les collectivités territoriales participent au suivi de l’exécution du budget des COGES.
ARTICLE 34 NOUVEAU
Les commissaires aux comptes formulent une opinion sur la régularité et la sincérité de la gestion financière du bureau exécutif.
Des contrôles externes peuvent être diligentés par les structures de suivi des activités du COGES et par tout autre partenaire au développement.
Des audits externes peuvent être exécutés à l’initiative de l’Etat.
ARTICLE 38 NOUVEAU
Les membres des personnels enseignant, administratif, d’éducation et de service exerçant dans l’établissement où siège le COGES ainsi que les responsables des services centraux et extérieurs ne sont pas éligibles aux postes réservés aux parents d’élèves.
Les conditions d’éligibilité et d’organisation des élections sont précisées par arrêté des ministres concernés.
ARTICLE 39 NOUVEAU
Tout manquement au bon fonctionnement du COGES est passible des sanctions disciplinaires prévues par arrêté des ministres concernés, sans préjudice de poursuites judiciaires.
ARTICLE 40 NOUVEAU
Un arrêté conjoint des ministres concernés, détermine les modalités d’application du présent décret.
ARTICLE 2
Les articles 30 et 31 du décret n o 2012-488 du 7 juin 2012 susvisé, sont abrogés.
ARTICLE 3
Le ministre de l’Education nationale, de l’Enseignement technique et de la Formation professionnelle, le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, le ministre de’ l’Economie et des Finances, le ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Education nationale, de l’Enseignement technique et de la Formation professionnelle, chargé de l’Enseignement technique ct de la Formation professionnelle assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
Fait à Abidjan, le 30 décembre 2020