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LA REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION DES PERSONNES A BORD DES VEHICULES OU DES BATEAUX ET EMBARCATIONS FLOTTANTES, EN PERIODE DE LUTTE CONTRE LE COVID 19

(ARRÊTE N° 0015 MT DU 14 AVRIL 2020 PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION DES PERSONNES A BORD DES VEHICULES OU DES BATEAUX ET EMBARCATIONS FLOTTANTES, EN PERIODE DE LUTTE CONTRE LE COVID 19) ARTICLE 1 Le présent arrêté a pour objet de réglementer, pendant la période de lutte contre le COVID 19, la circulation des personnes à bord de tout véhicule à usage personnel ou affecté au transport public de voyageurs ou privé de personnel. ARTICLE 2 Le présent…

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UN EMPLOYEUR PEUT-IL ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL SUITE A L’AVENEMENT DE LA PANDEMIE COVID-19 ?

Pour qu’un employeur puisse rompre le contrat de travail d’un salarié, il faudrait : qu’il prouve que le Covid-19 est un cas de force majeure ; ou procède à un licenciement pour motif économique. Nous évoquerons la force majeure pour cette première partie. La détermination de la force majeure est importante parce que, l’article 18.20 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail dispose que : « La cessation de l’entreprise, sauf en cas…

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