CHAPITRE 3 : PRINCIPES DES MARCHES PUBLICS (2019)

ARTICLE 8

PRINCIPES FONDAMENTAUX

Les marchés publics, quel qu’en soit le montant, sont soumis aux principes suivants :

  • le libre accès à la commande publique ;
  • l’égalité de traitement des candidats et soumissionnaires, réalisation d’un résultat juste et crédible en étant impartial et équitable par le biais de processus transparents, la reconnaissance mutuelle ;
  • la transparence des procédures et ce à travers la rationalité,
  • la modernité ct la traçabilité des procédures ;
  • l’interdiction de toute discrimination fondée sur la nationalité des candidats, sous réserve de la préférence communautaire qui est appliquée à toute entreprise communautaire présentant une offre ;
  • la libre concurrence ;
  • l’optimisation des ressources par l’application des principes fondamentaux d’économie et d’efficacité;
  • l’équilibre économique et financier des marchés ;
  • le respect de la réglementation en matière environnementale, sociale et du travail, de protection des personnes handicapées et du genre.

ARTICLE 9

PRINCIPE DE LA SEPARATION DES FONCTIONS

Les fonctions de passation, les fonctions de contrôle et les fonctions de régulation des marchés publics sont assurées par des organes distincts. Elles sont également garanties par des procédures
et des mécanismes qui respectent le principe de leur séparation.

Les fonctions de contrôle et de régulation s’exercent de manière indépendante.

ARTICLE 10

PRINCIPE DE LA VALIDITE DES MARCHES

Les marchés publics doivent être passés, approuvés et notifiés avant tout commencement d’exécution.

Tout marché attribué en violation des articles 14 et 75 du présent Code est nul de plein droit.

Tout marché dont la passation est soumise à une autorisation préalable est nul si cette obligation n’a pas été respectée.

Tout marché non approuvé par l’autorité compétente telle que définie à l’article 18 du présent Code ne peut engager financièrement l’autorité contractante.

Les fonctionnaires, agents publics ou agents privés relevant des personnes mentionnées à l’article 2 ci-dessus qui, par leurs faits, actes ou omissions ont favorisé la passation, l’exécution ou le règlement d’un tel marché sont passibles des sanctions prévues à l’article 151 du présent Code et par les textes en vigueur.