CHAPITRE 2 : INSTITUTIONS IMPLIQUEES DANS LE CONTRÔLE ET LA REGULATION DES MARCHES PUBLICS (2019)

ARTICLE 16

STRUCTURE ADMINISTRATIVE
CHARGEE DU CONTRÔLE DES MARCHES PUBLICS

16.1 : La structure administrative chargée du contrôle des marchés publics est une entité administrative placée auprès du ministre chargé des Marchés publics. Elle est chargée du contrôle a priori de la régularité des procédures de passation de marchés publics au-dessus des seuils de contrôle fixés par décret pris en Conseil des ministres et a posteriori en dessous desdits seuils, sans préjudice de l’exercice des pouvoirs généraux de contrôle des autres organes de l’Etat, ainsi que des compétences qui lui sont attribuées par le présent Code.

Elle est chargée également du suivi et de l’évaluation de l’exécution des marchés passés par tous les assujettis au présent Code.

16.2 : Elle émet des avis conformes, accorde les autorisations et dérogations nécessaires à la demande des autorités contractantes lorsqu’elles sont prévues par la réglementation en vigueur.

A ce titre, la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics émet, conformément aux dispositions du présent Code, un avis conforme ou une autorisation, notamment sur :

  • le plan prévisionnel de la passation des marchés publics,
  • le dossier d’appel d’offres ;
  • la proposition d’attribution du marché;
  • le dossier d’approbation;
  • les avenants aux marchés ;
  • le recours aux procédures dérogatoires.

16.3 : Elle assure en collaboration avec l’organe de régulation, le maintien du système d’information des marchés publics.

Elle contribue en collaboration avec l’organe de régulation, à la formation, à l’information et au conseil de l’ensemble des acteurs des marchés publics sur la réglementation et les procédures applicables. Elle est aussi chargée du conseil, de l’assistance des autorités contractantes dans l’exécution de leurs missions et de la constitution d’une banque de données notamment sur les prix et les fournisseurs.

ARTICLE 17

ORGANE CHARGE DE LA REGULATION DES MARCHES PUBLICS

L’organe de régulation des marchés publics est l’Autorité nationale de Régulation des Marchés publics créée par l’ordonnance n° 2018-594 du 27 juin 2018 susvisée.