CHAPITRE 9 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

ARTICLE 37

L’investisseur en phase d’investissement qui bénéficie des dispositions de l’ordonnance no 2012-487 du 7 juin 2012 portant Code des Investissements, peut solliciter avant la fin de la phase de l’investissement, le bénéfice des dispositions de l’ordonnance n o 2018-646 du 1er août 2018 portant Code des Investissements.

Pour bénéficier de ces mesures, l’investisseur doit introduire un dossier auprès de l’agence chargée de la promotion des investissements comprenant les pièces suivantes :

  • une demande suivant un modèle fourni par l’agence chargée de la promotion des investissements ;
  • un tableau des investissements restant à réaliser ;
  •  le tableau d’inventaire des matériels et équipements restant à importer ;
  • tous documents justificatifs des changements intervenus dans les statuts.

Les demandes sont recevables dans un délai de six (6) mois, à compter de la date d’entrée en vigueur du Code des Investissements. Les avantages concédés ne peuvent avoir un effet rétroactif.

ARTICLE 38

Le secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé de la Promotion de l’Investissement privé, le ministre de l’Economie et des Finances, le ministre du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME et le secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.