2019 – Page 44 – POUR VOS DROITS

ARTICLE 36 Il est institué une Chambre nationale des commissaires de Justice représentant la profession auprès des pouvoirs publics. Elle donne son avis, chaque fois qu’elle en est requise, sur toutes les questions professionnelles. La Chambre nationale est dotée de la personnalité morale. Elle a des pouvoirs disciplinaires. Les modalités d’organisation et de fonctionnement de la Chambre nationale des commissaires de Justice sont fixées par décret. ARTICLE 37 Tout manquement aux devoirs et obligations imposés au commissaire de Justice…

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

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| STATUT DE COMMISSAIRE DE JUSTICE

ARTICLE 42 Toute référence dans les textes législatifs et réglementaires à l’huissier de Justice ou au commissaire-priseur désigne le commissaire de Justice. ARTICLE 43 Il est institué, par décret, une commission paritaire chargée d’exercer les attributions de la Chambre nationale des commissaires de Justice et de mettre en œuvre les modalités de la fusion des professions d’huissiers de Justice et de commissaire-priseur. Cette commission dispose d’un délai d’un an pour l’accomplissement de sa mission. Ce délai court à…

ECOLE NATIONALE D’ADMINISTRATION (ENA)

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| RAPPELS UTILES

(N.B : Informations fournies à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de www.loidici.biz. Merci de contacter l’Ecole Nationale d’Administration (ENA) pour obtenir les données actualisées) CONTACTS DE L’ECOLE NATIONALE D’ADMINISTRATION DE CÔTE D’IVOIRE (ENA) : II PLATEAUX – A CÔTE DE L’ECOLE « LA PEPINIERE » B.P : 20 ABIDJAN 20 – CÔTE D’IVOIRE Tél. (225) 22 41 52 31 Site web : www.ena.ci L’Ecole nationale d’Administration est l’école publique chargée de former les cadres ivoiriens. Sauf changement, les…

INSTITUT NATIONAL DE FORMATION JUDICIAIRE (INFJ)

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| RAPPELS UTILES

(N.B : Informations fournies à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de www.loidici.biz. Merci de contacter l’Institut National de Formation Judiciaire (INFJ) pour obtenir les données actualisées) CONTACTS DE L’INSTITUT NATIONAL DE FORMATION JUDICIAIRE (INFJ) : II Plateaux – Derrière la « POLYCLINIQUE DES II PLATEAUX » 20 BP 711 ABIDJAN 11 Tél. : (225) 22 52 85 50 – Fax : (225) 22 41 77 91 L’Institut national de Formation Judiciaire est un Institut public chargé de former…

LE LIVRE VERT

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| RAPPELS UTILES

AUTEUR : MOUAMMAR KADHAFI PRIX : 4,49 EUROS ou 2.945 FCFA Le problème politique de « l’appareil de gouvernement » est le plus important de ceux qui se posent aux sociétés humaines. Souvent, le conflit qui surgit au sein d’une famille se ramène à ce problème. Ce problème est devenu très grave depuis l’apparition des sociétés modernes. Actuellement, les peuples affrontent ce problème persistant, et les sociétés supportent nombre de risques et de conséquences extrêmes qui en résultent. Elle n’ont pas…

URANIUM AFRICAIN, UNE HISTOIRE GLOBALE

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| OUVRAGES AFRIQUE

AUTEUR : GABRIELLE HECHT L’uranium de la bombe lancée sur Hiroshima provenait d’Afrique. À l’âge de l’équilibre de la terreur, pendant la guerre froide, Congo, Gabon, Madagascar, Niger, Afrique du Sud et Namibie ont fourni chaque année entre 20 et 50 % de l’uranium importé en Occident. Pour éclairer la place centrale du continent africain dans l’histoire du nucléaire, Gabrielle Hecht nous fait pénétrer dans ses mines. La grande force du récit – car c’en est un, riche en…

LA DERNIERE EPOPEE DE BOB DENARD

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| OUVRAGES AFRIQUE

AUTEUR : JEAN-CLAUDE SANCHEZ 27 septembre 1995 : début d’un coup d’Etat aux Comores. Son instigateur : Bob Denard. Jean-Claude Sanchez fut l’un des principaux organisateurs du putsch. Pour la première fois, il en raconte le déroulement, de sa genèse à son apocalypse. Au fil des pages, le lecteur plonge dans l’atmosphère des préparatifs ; il accompagne les équipes chargées de préparer le débarquement des mercenaires dans cette île paradisiaque de l’océan Indien ; il assiste à l’arrivée des…

LA LANGUE FRANCAISE

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| GRAMMAIRE

01 – GRAMMAIRE FRANCAISE 02 – EXPRESSIONS FRANCAISES 03 – GROUPES DE VERBES 04 – VOCABULAIRE 05 – ACCORDS DES MOTS COMPOSES 06 – FIGURES DE STYLE 07 – ANTONYMES 08 – HOMONYMES 09 – SYNONYMES 10 – PARONYMES 11 – DISSERTATION 12 – COMMENTAIRE DE TEXTE 13 – RESUME 14 – NOTE DE SYNTHESE 15 – DIRE – NE PAS DIRE 16 – ABREVIATIONS ET SIGNIFICATIONS 17 – SIECLES 18 – CHIFFRES ROMAINS …

POUR VOS DROITS

Year: 2019

CHAPITRE 4 : ORGANISATION ET DISCIPLINE

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

ECOLE NATIONALE D’ADMINISTRATION (ENA)

INSTITUT NATIONAL DE FORMATION JUDICIAIRE (INFJ)

LE LIVRE VERT

URANIUM AFRICAIN, UNE HISTOIRE GLOBALE

LA DERNIERE EPOPEE DE BOB DENARD

LA LANGUE FRANCAISE