2019 – Page 43 – POUR VOS DROITS

ARTICLE 849 Dans chaque tribunal, le greffier tient un registre spécial, non public, dont le modèle est fixé par arrêté ministériel et sur lequel sont mentionnées toutes les décisions concernant les mineurs de dix-huit (18) ans, y compris celles intervenues sur incident à la liberté surveillée, instances modificatives de placement ou de garde et remise de garde. ARTICLE 850 Toute personne, toute œuvre ou toute institution, même reconnues d’utilité publique, s’offrant à recueillir d’une façon habituelle des mineurs en…

TITRE IX : FRAIS DE JUSTICE

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| LE CODE DE PROCEDURE PENALE (2018)

ARTICLE 852 Un décret pris en Conseil des ministres détermine les frais qui doivent être compris sous la dénomination frais de justice criminelle, correctionnelle et de simple police. Il en établit le tarif, en règle le paiement et le recouvrement, détermine les voies de recours, fixe les conditions que doivent remplir les parties prenantes et, d’une façon générale règle tout ce qui touche aux frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de simple police.

TITRE X : DISPOSITIONS FINALES

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| LE CODE DE PROCEDURE PENALE (2018)

ARTICLE 853 La présente loi abroge la loi n° 60-366 du 14 novembre 1960 portant Code de procédure pénale. ARTICLE 854 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.

M. YACOUBA SAVADOGO – JURISTE

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| INTERVIEW D'UN JURISTE

IL EST NECESSAIRE QUE LE CONFLIT EN MATIERE ENVIRONNEMENTAL COMMENCE A QUITTER L’ADMINISTRATION FORESTIERE POUR ALLER AU NIVEAU DE LA JUSTICE Est-ce qu’on peut dire que dans les États de la sous-région ouest-africaine, nous avons des codes miniers qui sont adaptés pour faire face aux enjeux environnementaux de l’exploitation minière? Oui! On peut dire que les codes miniers sont adaptés. Parce que ce ne sont pas des lois qui sont très vieilles contrairement à ce que pensent les uns…

L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP DANS LE SECTEUR PRIVE

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| LE CODE DU TRAVAIL

(DECRET 2018-456 DU 9 MAI 2018 RELATIF A L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP DANS LE SECTEUR PRIVE) ARTICLE 1 Le présent décret détermine les conditions d’emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur privé en application des articles 12.1 , 12.2 et 12.3 de la loi n o 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail. ARTICLE 2 Est considérée comme personne en situation de handicap, toute personne physique dont l’intégrité physique ou mentale…

CHAPITRE 2 : NOMINATION ET CESSATION DE FONCTION

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| STATUT DE COMMISSAIRE DE JUSTICE

SECTION 1 : NOMINATION ARTICLE 11 Le commissaire de justice titulaire de charge est nommé par le ministre de la Justice dans les conditions fixées par décret. Nul ne peut être nommé commissaire de Justice s’il ne remplit les conditions suivantes : 1°) être de nationalité ivoirienne ; 2°) âgé de vingt et un ans révolus ; 3°) jouir de ses droits civils et civiques ; 4°) n’avoir pas fait l’objet de condamnation pour des faits portant atteinte à…

CHAPITRE 1 : ATTRIBUTIONS, COMPETENCE ET ORGANISATION

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| STATUT DE COMMISSAIRE DE JUSTICE

SECTION I : ATTRIBUTIONS ET COMPETENCES ARTICLE 1 Le commissaire de Justice est l’officier ministériel et public qui a seul qualité, dans les conditions fixées les lois et règlements en vigueur, pour : 1°) dresser et signifier les actes de procédure ; 2°) faire toute signification prescrite par la réglementation ; 3°) exécuter les décisions de justice ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire ; 4°) dresser et mettre à exécution les protêts en cas de non…

CHAPITRE 3 : DROITS ET OBLIGATIONS

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| STATUT DE COMMISSAIRE DE JUSTICE

ARTICLE 19 Le commissaire de justice est tenu d’exercer son ministère toutes les fois qu’il en est requis par la justice ou par les parties, sous réserve des exceptions prévues par la loi et les prohibitions pour cause de parenté. ARTICLE 20 Il est interdit à tout commissaire de Justice de réclamer une somme supérieure au tarif en vigueur, sous peine de restitution et dommages-intérêts s’il y a lieu, sans préjudice de poursuites pénales et disciplinaires. ARTICLE 21 Le…

POUR VOS DROITS

Year: 2019

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES

TITRE IX : FRAIS DE JUSTICE

TITRE X : DISPOSITIONS FINALES

M. YACOUBA SAVADOGO – JURISTE

L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP DANS LE SECTEUR PRIVE

CHAPITRE 2 : NOMINATION ET CESSATION DE FONCTION

CHAPITRE 1 : ATTRIBUTIONS, COMPETENCE ET ORGANISATION

CHAPITRE 3 : DROITS ET OBLIGATIONS