Year: 2018

ARTICLE 2011 Celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même. ARTICLE 2012 Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable. On peut néanmoins cautionner une obligation, encore qu’elle pût être annulée par une exception purement personnelle à l’obligé ; par exemple, dans le cas de minorité. ARTICLE 2013 Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni…

Read More

SECTION 1 : DE L’EFFET DU CAUTIONNEMENT ENTRE LE CREANCIER ET LA CAUTION ARTICLE 2021 La caution n’est obligée envers le créancier à le payer qu’à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n’ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu’elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur ; auquel cas l’effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes…

Read More

ARTICLE 2034 L’obligation qui résulte du cautionnement s’éteint par les mêmes causes que les autres obligations.   ARTICLE 2035 La confusion qui s’opère dans la personne du débiteur principal et de sa caution, lorsqu’ils deviennent héritiers l’un de l’autre, n’éteint point l’action du créancier contre celui qui s’est rendu caution de la caution.   ARTICLE 2036 La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette ; Mais…

Read More

ARTICLE 2040 Toutes les fois qu’une personne est obligée, par la loi ou par une condamnation, à fournir une caution, la caution offerte doit remplir les conditions prescrites par les articles 2018 et 2019. Lorsqu’il s’agit d’un cautionnement judiciaire, la caution doit, en outre, être susceptible de contrainte par corps.   ARTICLE 2041 Celui qui ne peut pas trouver une caution est reçu à donner à sa place un gage en nantissement suffisant.   ARTICLE 2042 La caution judiciaire…

Read More

ARTICLE 2044 La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.   ARTICLE 2045 Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction. Le tuteur ne peut transiger pour le mineur ou l’interdit que conformément à l’article 467 au titre De la minorité, de la tutelle et de l’émancipation ; et il ne peut transiger avec…

Read More

ARTICLES 2059 à 2070 Abrogés par L. du 22.07.1867

Read More

ARTICLE 2071 Le nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette.   ARTICLE 2072 Le nantissement d’une chose mobilière s’appelle gage. Celui d’une chose immobilière s’appelle antichrèse.   CHAPITRE PREMIER : DU GAGE ARTICLE 2073 Le gage confère au créancier le droit de se faire payer sur la chose qui en est l’objet, par privilège et préférence aux autres créanciers.   ARTICLE 2074 Ce privilège n’a lieu qu’autant…

Read More

ARTICLE 2085 L’antichrèse ne s’établit que par écrit. Le créancier n’acquiert par ce contrat que la faculté de percevoir les fruits de l’immeuble, à la charge de les imputer annuellement sur les intérêts, s’il lui en est dû, et ensuite sur le capital de sa créance.   ARTICLE 2086 Le créancier est tenu, s’il n’en est autrement convenu, de payer les contributions et les charges annuelles de l’immeuble qu’il tient en antichrèse. Il doit également, sous peine de dommages…

Read More