Year: 2018

LOI ABROGEE PAR LA LOI N° 2022-793 DU 13 OCTOBRE 2022 RELATIVE AU DIVORCE ET A LA SEPARATION DE CORPS CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 Les lois nouvelles concernant le nom, l’état civil, le mariage, le divorce et la séparation de corps, la paternité et la filiation, l’adoption, les successions, les donations entre vifs et les testaments, prendront effet, dans un délai maximum de deux (2) années, à compter de leur promulgation, à une date qui sera…

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ARTICLE 1 Est rendue obligatoire, sur toute l’étendue du territoire national, dans les conditions prévues par les lois et règlements sur l’état civil en vigueur, la déclaration des naissances, des mariages et des décès. CHAPITRE PREMIER : CONSTATATION DES NAISSANCES NON DECLAREES DANS LES DELAIS LEGAUX ARTICLE 2 Durant une période à laquelle il sera mis fin par décret, la naissance de tout Ivoirien vivant, non constatée par un acte de l’état civil, pourra être déclarée au lieu de…

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ARTICLE 1 Les lois civiles nouvelles visées à l’article premier de la loi n° 64-381 du 7 octobre 1964 prennent effet à la date du présent décret, à l’exception toutefois : 1°) des lois relatives au nom et à l’état civil qui prendront effet à compter du 1er janvier 1965 ; 2°) de toutes les dispositions réglant la matière des successions qui sont considérées comme ayant pris effet à la date de leur publication.   ARTICLE 2 Le garde…

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SECTION 1 : CAS D’OUVERTURE ARTICLE 48 La tutelle s’ouvre : 1°) lorsque les père et mère du mineur sont tous deux décédés ou hors d’état de manifester leur volonté en raison de leur incapacité, de leur absence, de leur éloignement ou de toute autre cause ; 2°) lorsqu’ils sont tous deux déchus des droits de la puissance paternelle ; 3°) lorsque le survivant est déchu des droits de la puissance paternelle ; 4°) lorsque tous deux ont été…

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(LOI N° 70-483 DU 3 AOUT 1970, SUR LA MINORITE) LA LOI RELATIVE A LA MINORITE DE  2019 : LOI EN VIGUEUR DISPOSITIONS PRELIMINAIRES CHAP. 1 : LA PUISSANCE PATERNELLE CHAP. 2 : LA DECHEANCE DE LA PUISSANCE PATERNELLE ET LE RETRAIT DES DROITS QUI S’Y RATTACHENT CHAP. 3 : L’INCAPACITE DU MINEUR CHAP. 4 : L’ ADMINISTRATION LEGALE LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAP. 5 : LA TUTELLE CHAP. 6 : L’ EMANCIPATION CHAP. 7 : LES…

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ARTICLE 1 Le mineur est l’individu de l’un ou de l’autre sexe, qui n’a pas encore atteint l’âge de vingt et un (21) ans accomplis.   ARTICLE 2 L’enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère jusqu’à sa majorité ou son émancipation, il leur doit obéissance.

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ARTICLE 3 La puissance paternelle est l’ensemble des droits reconnus aux père et mère sur la personne et les biens de leurs enfants mineurs pour leur permettre d’accomplir les obligations qui leur incombent.   SECTION 1 : LES ATTRIBUTS DE LA PUISSANCE PATERNELLE ARTICLE 4 La puissance paternelle comporte notamment les droits et obligations ci-après, à l’égard du mineur : assurer sa garde et spécialement fixer sa résidence, sous réserve des lois sur le recrutement ; pourvoir à son…

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SECTION 1 : LES CONDITIONS ET LES EFFETS DE LA DECHEANCE ET DU RETRAIT ARTICLE 20 Les père et mère sont déchus de plein droit, à l’égard de tous leurs enfants, de la puissance paternelle, ensemble de tous les droits qui s’y rattachent, dans les cas ci-après : 1°) s’ils sont condamnés pour proxénétisme, et si la ou les victimes sont leurs enfants ; 2°) s’ils sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime commis sur la…

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