CHAPITRE 7 : COOPERATION
ARTICLE 25 Toute administration publique ou privée, toute organisation de la société civile ou toute personne morale à laquelle une demande de coopération est adressée par le ministère en charge de la Justice, doit veiller à ne pas compromettre la protection de la personne à protéger lorsqu’elle traite des données y relatives. ARTICLE 26 Toute administration publique ou privée, toute organisation de la société civile ou toute personne morale saisie par le ministère en charge de la Justice,…