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CHAPITRE 7 : COOPERATION

ARTICLE 25 Toute administration publique ou privée, toute organisation de la société civile ou toute personne morale à laquelle une demande de coopération est adressée par le ministère en charge de la Justice, doit veiller à ne pas compromettre la protection de la personne à protéger lorsqu’elle traite des données y relatives.   ARTICLE 26 Toute administration publique ou privée, toute organisation de la société civile ou toute personne morale saisie par le ministère en charge de la Justice,…

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CHAPITRE 8 : DISPOSITIONS PENALES

ARTICLE 30 Est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs, tout dépositaire par état ou par profession, d’informations relatives aux mesures de protection et aux données personnelles de la personne protégée, qui, hors le cas où il est appelé à témoigner en justice ou celui où la loi l’oblige à faire connaître ces informations, les a pourtant révélées. La divulgation non autorisée de données personnelles ou de mesures de protection…

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LE VERBE

Le verbe peut remplir différentes formes : les verbes auxiliaires : Il existe deux (2) verbes auxiliaires qui sont les verbes « être » et « avoir ». Ces verbes peuvent être utilisés comme tous les verbes mais, ils peuvent en plus, être utilisés pour constituer des formes de conjugaison d’autres verbes. Exemples : Utilisés comme verbe, nous aurons : Je suis heureuse (verbe être). Tu as les moyens (verbe avoir). Utilisés comme auxiliaire, nous aurons : Il est venu hier (auxiliaire être…

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GRAMMAIRE FRANCAISE

    N°   ELEMENTS 01 L’ARTICLE 02  L’ADJECTIF 03 L’ATTRIBUT 04 L’ADVERBE 05 LE COMPLEMENT 06 LE DETERMINANT 07 L’EPITHETE 08 LE NOM OU LE SUBSTANTIF 09 LE PRONOM 10 LA PREPOSITION 11 LA PROPOSITION 12 LA PONCTUATION 13 LE VERBE 14 L’ACCORD DE « ETRE » ET « AVOIR » 15 LE PARTICIPE PASSE DES VERBES PRONOMINAUX 16 LE PARTICIPE PASSE DES VERBES IMPERSONNELS 17 LE PARTICIPE PASSE SUIVI D’UN INFINITIF 18 L’ACCORD DE : DIT ; CRÛ ; PENSE, PERMIS,…

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L’ARTICLE

L’article est un mot qui détermine les noms. Il est placé avant les noms pour marquer leur valeur définie ou indéfinie. Les différents articles sont : les articles définis : le, la, les, l’. Exemple : La maison est remplie. les articles indéfinis : un, une, des. Exemple : Des sacs ont été trouvés dans le garage. les articles définis contractés : au, aux, du. Exemple : J’ai affaire aux candidats. les articles partitifs : du, de la, des….

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L’ADJECTIF

L’adjectif est un mot particulier qui s’ajoute au nom ou au pronom pour : exprimer une qualité. On parle dans ce cas d’adjectif qualificatif. L’adjectif qualificatif se rapporte à un nom ou un pronom pour le qualifier. Il porte des informations sur l’être ou la chose. Exemple 1: Une jolie fille. Exemple 2 : un beau garçon. Exemple 3 : Des maisons bleues pour lui. Exemple 1 : Cette maison est splendide. Exemple 2 : Cet homme est honnête….

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L’ATTRIBUT

L’attribut caractérise ou indique la manière d’être d’un sujet ou d’un complément d’objet direct (COD). Ceci, par l’intermédiaire d’un verbe d’état. Sauf pour les adverbes et les pronoms invariables, l’attribut s’accorde en genre et en nombre avec le nom auquel il se rapporte. Il peut être représenté par : un adjectif. Exemple : Cette fille est jolie. L’adjectif « jolie » est attribut. un infinitif. Exemple : ce que l’on te demande est d’y parvenir. Le verbe à l’infinitif…

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