octobre 2018 – Page 12 – POUR VOS DROITS

CHAPITRE 1 : DE LA COMPOSITION ET DE L’ORGANISATION DE LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES

ARTICLE 30 Il est créé auprès de l’Organisation de l’Unité Africaine une Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ci-dessous dénommée « la Commission », chargée de promouvoir les droits de l’homme et des peuples et d’assurer leur protection en Afrique. ARTICLE 31 1. La Commission se compose de onze (11) membres qui doivent être choisis parmi les personnalités africaines jouissant de la plus haute considération, connues pour leur haute moralité, leur intégrité et leur impartialité, et possédant…

CHAPITRE 2 : DES COMPETENCES DE LA COMMISSION

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ARTICLE 45 La Commission a pour mission de : 1. Promouvoir les droits de l’homme et des peuples et notamment: a) Rassembler de la documentation, faire des études et des recherches sur les problèmes africains dans le domaine des droits de l’homme et des peuples, organiser des séminaires, des colloques et des conférences, diffuser des informations, encourager les organismes nationaux et locaux s’occupant des droits de l’homme et des peuples et, le cas échéant, donner des avis ou faire…

CHAPITRE 3 : DE LA PROCEDURE DE LA COMMISSION

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ARTICLE 46 La Commission peut recourir à toute méthode d’investigation appropriée ; Elle peut notamment entendre le Secrétaire Général de l’OUA et toute personne susceptible de l’éclairer. ARTICLE 47 Si un Etat partie à la présente Charte a de bonnes raisons de croire qu’un autre Etat également partie à cette Charte a violé les dispositions de celle-ci, il peut appeler, par communication écrite, l’attention de cet Etat sur la question. Cette communication sera également adressée au Secrétaire Général…

CHAPITRE 4 : DES PRINCIPES APPLICABLES

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| LA CHARTE AFRICAINE

ARTICLE 60 La Commission s’inspire du droit international relatif aux droits de l’homme et des peuples, notamment des dispositions des divers instruments africains relatifs aux droits de l’homme et des peuples, des dispositions de la Charte des Nations Unies, de la Charte de l’Organisation de l’Unité Africaine, de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, des dispositions des autres instruments adoptés par les Nations Unies et par les pays africains dans le domaine des droits de l’homme et des…

TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS DIVERSES

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| LA CHARTE AFRICAINE

ARTICLE 64 1. Dès l’entrée en vigueur de la présente Charte, il sera procédé à l’élection des membres de la Commission dans les conditions fixées par les dispositions des articles pertinents de la présente Charte. 2. Le Secrétaire Général de l’Organisation de l’Unité Africaine convoquera la première réunion de la Commission au siège de l’Organisation. Par la suite, la Commission sera convoquée chaque fois qu’il sera nécessaire et au moins une fois par an par son Président. ARTICLE…

LE PACTE INTERNATIONAL DES NATIONS-UNIES RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES ADOPTE LE 16 DECEMBRE 1966 A NEW YORK, AUX ETATS-UNIS D’AMERIQUE

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| CONVENTIONS INTER.

PREAMBULE Les Etats parties au présent Pacte, Considérant que, conformément aux principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde, Reconnaissant que ces droits découlent de la dignité inhérente à la personne humaine, Reconnaissant que, conformément à la Déclaration universelle des droits de…

LE PACTE INTERNATIONAL DES NATIONS-UNIES RELATIF AUX DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS ADOPTÉ LE 16 DÉCEMBRE 1966 À NEW YORK, AUX ETATS-UNIS D’AMÉRIQUE PREAMBULE

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| CONVENTIONS INTER.

Les Etats parties au présent Pacte, Considérant que, conformément aux principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde, Reconnaissant que ces droits découlent de la dignité inhérente à la personne humaine, Reconnaissant que, conformément à la Déclaration universelle des droits de l’homme,…

LA DECLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L’HOMME ADOPTÉE LE 10 DECEMBRE 1948 À PARIS, EN FRANCE

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| CONVENTIONS INTER.

PREAMBULE Considérant que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde. Considérant que la méconnaissance et le mépris des droits de l’homme ont conduit à des actes de barbarie qui révoltent la conscience de l’humanité et que l’avènement d’un monde où les êtres humains seront libres de parler et de…