LE PROTOCOLE a/spp1/12/01 SUR LA DEMOCRATIE ET LA BONNE GOUVERNANCE ADDITIONNEL AU PROTOCOLE RELATIF AU MECANISME DE PREVENTION, DE GESTION, DE REGLEMENT DES CONFLITS, DE MAINTIEN DE LA PAIX ET DE LA SECURITE DE LA CEDEAO SIGNE A DAKAR AU SENEGAL LE 21 DECEMBRE 2011

CHAP. 1 : PRINCIPES (ART. 1 – 43)

CHAP. 2 : DES MODALITES DE MISE EN OEUVRE ET DES SANCTIONS (ART. 44 – 45)

CHAP. 3 : DES DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES (ART. 46 – 50)