PARTIE III : LES ORGANES DE L’ORGANISATION

ARTICLE 27

DES ORGANES DE L’ORGANISATION

Aux termes du présent Accord, l’Organisation dispose pour la réalisation de ses missions, des organes suivants :

  • le Conseil d’Administration ;
  • la Commission Supérieure de Recours ;
  • la Direction Générale.

 

SECTION I :

DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

ARTICLE 28

DE LA COMPOSITION

1) Le Conseil d’Administration de l’Organisation est composé des Représentants des Etats membres, à raison d’un représentant par Etat.

2) Tout Etat membre peut, le cas échéant, confier au représentant d’un autre Etat membre, sa représentation au Conseil. Aucun membre du Conseil ne peut représenter plus de deux Etats.

3) Les Etats associés ne sont pas membres du Conseil d’Administration.

 

ARTICLE 29

DES ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Conseil d’Administration est la plus haute instance de l’Organisation. Outre les tâches qui lui sont confiées en vertu d’autres dispositions du présent Accord, le Conseil d’Administration arrête la politique générale de l’Organisation, réglemente et contrôle l’activité de cette dernière, et notamment :

a) établit les règlements nécessaires à l’application du présent Accord et ses annexes ;

b) établit le règlement financier et les règlements relatifs aux taxes, à la Commission Supérieure de Recours, au Statut Général du Personnel et à la profession de mandataire ;

c) contrôle l’application des règlements visés sous a) et b) ;

d) approuve le programme et vote annuellement le budget et, éventuellement, les budgets modificatifs ou additionnels et en contrôle l’exécution ;

e) vérifie et approuve les comptes et l’inventaire annuel de l’Organisation ;

f) approuve le rapport annuel sur les activités de l’organisation ;

g) nomme aux postes hors-catégorie et désigne le Commissaire aux comptes de l’Organisation ;

h) statue sur les demandes d’adhésion en qualité de membre ou d’admission en qualité d’Etat associé de l’Organisation ;

i) fixe le montant de toute contribution des Etats membres et de celle des Etats associés ;

j) décide en cas de besoin, de la création de comités ad hoc sur des questions précises ;

k) arrête la ou les langues de travail de l’Organisation.

 

ARTICLE 30

DES ATTRIBUTIONS PARTICULIERES

Outre les tâches prévues à l’article 29 du présent Accord et, le cas échéant, conformément aux dispositions de l’article 28 précédent, les membres du Conseil d’Administration représentant les Etats qui sont parties au présent Accord et au Traité de coopération en matière de brevets, au Traité concernant l’enregistrement des marques, à l’Arrangement de la Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels, à l’Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international, à la Convention Internationale pour la protection des obtentions végétales ou au Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, établissent, s’il y a lieu, les règlements nécessaires découlant de la mise en des six derniers traités ou arrangements précités en vue de l’application de ceux-ci sur leurs territoires nationaux respectifs.

 

ARTICLE 31

DES SESSIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

1) Le Conseil d’Administration siège en une session ordinaire annuelle.

2) Des sessions extraordinaires peuvent être convoquées en tant que de besoin, par le Président, à la demande du tiers des membres, ou à la demande du Directeur Général.

ARTICLE 32

DES DECISIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

1) Pour toute décision du Conseil d’Administration, le représentant de chaque Etat membre dispose d’une voix.

2) Sous réserve des dispositions de l’article 20, les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.

3) Sous réserve des dispositions de l’article 22, paragraphe 2) supra, en cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.

SECTION II :

DE LA COMMISSION SUPERIEURE DE RECOURS

ARTICLE 33

DENOMINATION, ATTRIBUTIONS, COMPOSITION

1) La Commission est composée de trois membres choisis par tirage au sort sur une liste de représentants désignés par les Etats membres, à raison d’un représentant par Etat.

2) La Commission Supérieure de Recours est chargée de statuer sur les Recours consécutifs :

a) au rejet des demandes de titre de protection concernant la propriété industrielle ;

b) au rejet des demandes de maintien ou de prolongation de la durée de protection ;

c) au rejet des demandes de restauration ;

d) aux décisions concernant les oppositions.

3) Les sessions de la Commission Supérieure de Recours et la procédure de recours devant elle sont déterminées par un règlement adopté par le Conseil d’Administration.

 

SECTION III :

DE LA DIRECTION GENERALE

ARTICLE 34

DES ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE

Placée sous l’autorité d’un Directeur Général, la Direction Générale est chargée des tâches exécutives de l’Organisation. Elle en assure la gestion et la continuité au quotidien. Elle exécute les directives du Conseil d’Administration ainsi que les tâches découlant des dispositions du présent Accord et ses annexes et rend compte au Conseil d’Administration.

 

ARTICLE 35

DU DIRECTEUR GENERAL

1) Le Directeur Général est nommé pour une période de cinq ans renouvelable une seule fois.

2) Le Directeur Général est le plus haut fonctionnaire de l’Organisation.

a) Il représente l’Organisation dans tous les actes de la vie civile.

b) Il est responsable de la gestion de l’Organisation devant le Conseil d’Administration auquel il rend compte et aux directives duquel il se conforme en ce qui concerne les affaires intérieures et extérieures de l’Organisation.

3) Le Directeur Général prépare les projets de budget, de programme et le bilan ainsi que les rapports périodiques d’activités qu’il transmet aux Etats membres.

4) Le Directeur Général prend part, sans droit de vote, à toutes les sessions du Conseil d’Administration. Il est d’office secrétaire desdites sessions.

5) Le Directeur Général recrute, nomme, révoque et licencie le personnel de l’Organisation, excepté le personnel hors catégorie, conformément aux conditions définies par le Statut Général du Personnel.