Month: septembre 2018

SECTION 1 : REGIE DE RECETTES ARTICLE 9 Est éligible à la procédure de régie de recettes, la rémunération des services rendus perçue au profit d’un service public et instituée par un décret pris sur rapport conjoint du ministre chargé des Finances et du ministre intéressé.   ARTICLE 10 Le régisseur ou le régisseur secondaire encaisse les recettes réglées par les redevables dans les mêmes conditions que les comptables publics.   ARTICLE 11 Le régisseur verse les recettes encaissées par…

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ARTICLE 19 La reconduction de la dotation budgétaire de la régie d’avances, d’une gestion budgétaire à une autre, s’effectue de plein droit si les dotations figurant dans l’arrêté de création de la régie demeurent inchangées ou si les variations ne portent que sur les montants alloués.   ARTICLE 20 En cas de modification des natures de recettes à percevoir par la régie de recettes ou de variation des natures de dépenses figurant dans l’arrêté de création de la régie…

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ARTICLE 22 Le régisseur de recettes, le régisseur d’avances et le régisseur secondaire sont soumis au contrôle du comptable assignataire auprès duquel ils sont placés. Chaque régie est obligatoirement contrôlée en fin d’année par le comptable assignataire. Les fonds disponibles doivent être reversés sur le ou les comptes concernés du comptable assignataire, dans les conditions fixées par l’arrêté déterminant les modalités d’application du présent décret. Le régisseur et le régisseur secondaire sont également soumis aux vérifications de la Cour…

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ARTICLE 24 Est considérée comme comptable de fait, toute personne qui exerce des fonctions de régisseur sans y être régulièrement habilitée et sans qu’une décision ait été prise en application des articles 3 et 4 du présent décret.   ARTICLE 25 Les infractions aux dispositions du présent décret constituent des fautes de gestion passibles des sanctions prévues par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 susvisée, sans préjudice des mises en débet encourues par les régisseurs qui ne…

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ARTICLE 27 Les modalités d’application du présent décret sont précisées par arrêté du ministre chargé des Finances.   ARTICLE 28 Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le décret n° 2002-345 du 10 juillet 2002 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances de l’Etat, des Etablissements publics nationaux et des Projets d’Investissement.   ARTICLE 29 Le ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, assure l’exécution du présent décret qui sera publié…

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