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LES CONDITIONS DE CREATION ET D’EXPLOITATION DES GARES ROUTIERES

(DECRET n° 2015-235 DU 8 AVRIL 2015 DETERMINANT LES CONDITIONS
DE CREATION ET D’EXPLOITATION DES GARES ROUTIERES)

 

CHAP. PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES  (ART.  1 – 2)

CHAP. 2 : CONDITIONS DE CREATION  (ART.  3 – 6)

CHAP. 3 : CONDITION D’EXPLOITATION ET DE GESTION  (ART. 7 – 14)

CHAP. 4 : SANCTIONS  (ART.  15)

CHAP. 5 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES  (ART.  16 – 19)

 

 

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...C'est de l'ignorance de nos droits que l'arbitraire tire sa plus grande force...

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