DECRET POUR L’APPLICATION DE LA LOI PORTANT STATUT D’ANCIEN PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, D’ANCIEN CHEF OU PRESIDENT L’INSTITUTION NATIONALE ET D’ANCIEN MEMBRE DU GOUVERNEMENT

(DECRET N° 2006-263 DU 23 AOÛT 2006 PRIS POUR L’APPLICATION DE LA LOI N° 2005-201 DU 16 JUIN 2005 PORTANT STATUT D’ANCIEN PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, D’ANCIEN CHEF OU PRESIDENT L’INSTITUTION NATIONALE ET D’ANCIEN MEMBRE DU GOUVERNEMENT)

LE STATUT D’ANCIEN PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, D’ANCIEN CHEF
OU PRESIDENT D’INSTITUTION NATIONALE ET D’ANCIEN MEMBRE 
DU GOUVERNEMENT

CHAPITRE I : DE L’ALLOCATION VIAGERE  (ART. 1 – 5)

CHAPITRE II : DES RESSOURCES HUMAINES ET MATERIELLES  (ART. 6 – 14)

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CHAPITRE III : DE LA PENSION D’INVALIDITE  (ART. 15 – 16)

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES  (ART. 17 – 25)