DECRET N° 2006-263 DU 23 AOÛT 2006 PRIS POUR L’APPLICATION DE LA LOI N° 2005-201 DU 16 JUIN 2005 PORTANT STATUT D’ANCIEN PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, D’ANCIEN CHEF OU PRESIDENT L’INSTITUTION NATIONALE ET D’ANCIEN MEMBRE DU GOUVERNEMENT LE STATUT D’ANCIEN PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, D’ANCIEN CHEF OU PRESIDENT D’INSTITUTION NATIONALE ET D’ANCIEN MEMBRE DU GOUVERNEMENT CHAPITRE I : DE L’ALLOCATION VIAGERE (ART. 1 – 5) CHAPITRE II : DES RESSOURCES HUMAINES ET MATERIELLES (ART. 6 – 14) CHAPITRE III : DE LA PENSION D’INVALIDITE (ART. 15 – 16) CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (ART. 17 – 25)