| (LOI N° 2001-634 DU 9 OCTOBRE 2001 PORTANT COMPOSITION, ORGANISATION, ATTRIBUTION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE)
CHAP.1 : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1) CHAP. 2 : ATTRIBUTIONS (ART. 2 – 4) CHAP. 3 : COMPOSITION ET ORGANISATION (ART. 5 – 27) CHAP. 4 : FONCTIONNEMENT (ART. 28 – 32) CHAP. 5 : REGIME FINANCIER (ART. 33 – 39) CHAP. 6 : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (ART. 40 – 44) TEXTE MODIFIANT ET/OU COMPLETANT LA LOI PORTANT COMPOSITION, ORGANISATION, ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE (CEI) |