SECTION 1 :
DISPOSITIONS GENERALES
DEFINITIONS
ARTICLE 779
Les obligations sont des titres négociables qui dans une même émission, confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale.
CONDITIONS D’EMISSION
ARTICLE 780
L’émission d’obligations n’est permise qu’aux sociétés anonymes et aux groupements d’intérêt économique constitués de sociétés anonymes, ayant deux (2) années d’existence et qui ont établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires.
ARTICLE 781
L’émission d’obligations est interdite aux sociétés dont le capital n’est pas entièrement libéré.
ARTICLE 782
L’émission d’obligations à lots est interdite.
ARTICLE 783
L’assemblée générale des actionnaires a seule qualité pour décider ou autoriser l’émission d’obligations. Elle peut déléguer au conseil d’administration ou à l’administrateur général selon le cas, les pouvoirs nécessaires pour procéder à l’émission d’obligations en une ou plusieurs fois dans le délai de deux (2) ans, et pour en arrêter les modalités.
ARTICLE 783-1
Toute émission d’obligations réalisée en violation des articles 780 à 783 est nulle.
ARTICLE 784
Les obligations rachetées par la société émettrice et remboursées sont annulées et ne peuvent être remises en circulation.
GROUPEMENT DES OBLIGATAIRES
ARTICLE 785
Les porteurs d’obligations d’une même émission sont groupés de plein droit pour la défense de leurs intérêts dans une masse qui jouit de la personnalité juridique. Toutefois, en cas d’émissions successives d’obligations, la société peut, lorsqu’une clause de chaque contrat d’émission le prévoit, réunir en un groupement unique les porteurs d’obligations ayant des droits identiques.
ARTICLE 786
Le groupement est représenté selon la volonté de l’assemblée générale des obligataires qui les élit, par un (1) à trois (3) mandataires.
ARTICLE 787
Le mandat de représentant de la masse ne peut être confié qu’à des personnes physiques ou morales résidentes dans l’Etat partie du lieu du siège social de la société débitrice.
Ne peut être choisi comme représentant de la masse :
1°) la société débitrice ;
2°) les sociétés ayant une participation dans la société débitrice ;
3°) les sociétés garantes de tout ou partie des engagements de la société débitrice ;
4°) les dirigeants sociaux ou les administrateurs de la société débitrice ou d’une société ayant une participation à son capital, ainsi que leurs ascendants, descendants ou conjoints ;
5°) les employés des sociétés visées ci-dessus ;
6°) le commissaire aux comptes des sociétés visées ci-dessus ;
7°) les personnes auxquelles l’exercice de la profession de banquier est interdite, ou qui sont déchues du droit de diriger, administrer ou gérer une société à un titre quelconque.
ARTICLE 788
En cas d’urgence, les représentants de la masse peuvent être désignés par la juridiction compétente à la demande de tout intéressé.
ARTICLE 789
Les représentants du groupement peuvent être révoqués de leurs fonctions par l’assemblée générale des obligataires.
ARTICLE 790
Les représentants du groupement ont, sauf restriction décidée par l’assemblée générale des obligataires, le pouvoir d’accomplir au nom du groupement et de tous les obligataires tous les actes de gestion pour la défense des intérêts communs des obligataires.
ARTICLE 791
Les représentants du groupement ne peuvent s’immiscer dans la gestion de la société. Ils peuvent participer aux assemblées des actionnaires mais sans voix délibérative. Ils ont le droit d’obtenir communication des documents mis à la disposition des actionnaires et dans les mêmes conditions que ceux-ci.
ARTICLE 792
En cas de liquidation des biens ou de redressement judiciaire de la société, les représentants du groupement des obligataires sont habilités à agir en son nom. Ils déclarent au passif de la liquidation des biens ou du redressement judiciaire de la société pour tous les obligataires du groupement, le montant des sommes en capital et en intérêts dues par la société aux obligataires du groupement.
Ils ne sont pas tenus de fournir les titres des obligataires du groupement à l’appui de leur déclaration. En cas de difficulté tout obligataire peut demander à la juridiction compétente de nommer un mandataire ad hoc chargé de procéder à cette déclaration et de représenter le groupement.
ARTICLE 793
En cas de clôture pour insuffisance d’actif, le représentant du groupement ou le mandataire de gestion désigné, recouvre les droits des obligataires.
Les frais entrainés par la représentation des obligataires au cours de la procédure de liquidation des biens ou de redressement judiciaire de la société incombent à celle-ci et sont considérés comme frais d’administration judiciaire.
ARTICLE 794
La rémunération des représentants du groupement est fixée par l’assemblée générale ou par le contrat d’émission. Elle est à la charge de la société débitrice.
A défaut de fixation de cette rémunération ou si son montant est contesté, elle est fixée par la juridiction compétente.
SECTION 2 :
ASSEMBLEE GENERALE DES OLIGATAIRES
CONVOCATION
ARTICLE 795
L’assemblée générale des obligataires d’une même masse peut être réunie à toute époque.
ARTICLE 796
L’assemblée générale est convoquée par les représentants du groupement des obligataires ou, le cas échéant, par le conseil d’administration ou l’administrateur général selon le cas, ou par le liquidateur en période de liquidation.
Elle peut également être convoquée à la demande des obligataires représentant au moins le trentième des titres soit par les représentants du groupement, soit par un mandataire ad hoc désigné par la juridiction compétente.
ARTICLE 797
La convocation de l’assemblée des obligataires est faite dans les mêmes conditions de forme et de délai que celle des assemblées d’actionnaires. Il en est de même pour la communication aux obligataires des projets de résolution qui sont proposés et des rapports qui sont présentés à l’assemblée.
MENTIONS OBLIGATOIRES
ARTICLE 798
L’avis de convocation aux assemblées contient nécessairement les mentions suivantes :
1°) l’indication de l’emprunt souscrit par les obligataires dont la masse est convoquée ;
2°) les nom, prénoms et domicile de la personne qui a pris l’initiative de la convocation et la qualité en laquelle elle agit ;
3°) le cas échéant, la date de la décision de justice désignant le mandataire ad hoc charge de convoquer l’assemblée.
ARTICLE 799
Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l’action en nullité n’est pas recevable lorsque tous les obligataires de la masse intéressée sont présents ou représentés.
ORDRE DU JOUR
ARTICLE 800
L’ordre du jour est arrêté par l’auteur de la convocation. Toutefois un ou plusieurs obligataires représentant au moins le trentième des titres ont la faculté de requérir l’inscription à l’ordre du jour de projets de résolutions.
Ceux-ci sont inscrits à l’ordre du jour et soumis par le président de séance au vote de l’assemblée.
L’assemblée ne peut délibérer sur une question qui n’est pas inscrite à l’ordre du jour.
Sur deuxième convocation, l’ordre du jour ne peut être modifié.
REPRESENTATION
ARTICLE 801
Tout obligataire a le droit de participer à l’assemblée ou de s’y faire représenter par une personne de son choix.
Les personnes qui ne peuvent représenter le groupement en application de l’article 787 ci-dessus, ne peuvent représenter des obligataires à l’assemblée.
TENUE DES ASSEMBLEES
ARTICLE 802
L’assemblée est présidée par un représentant du groupement. S’ils sont plusieurs, en cas de désaccord entre eux, l’assemblée est présidée par l’obligataire présent représentant le plus grand nombre de titres.
En cas de convocation par un mandataire ad hoc, l’assemblée est présidée par ce dernier.
Les règles de tenue des assemblées d’actionnaires s’appliquent en tant que de besoin aux assemblées d’obligataires.
ARTICLE 803
L’assemblée ordinaire des obligataires délibère sur la nomination des représentants de la masse, la durée de leurs fonctions, la fixation s’il y a lieu de leur rémunération, de leur suppléance, leur convocation ainsi que toute mesure ayant pour objet d’assurer la défense des obligataires et l’exécution du contrat d’emprunt, sur les dépenses de gestion que ces mesures peuvent entraîner, et en général toutes mesures ayant un caractère conservatoire ou d’administration.
L’assemblée ordinaire délibère dans les conditions de quorum prévues à l’article 549 ci-dessus.
Elle statue à la majorité des voix dont disposent les porteurs présents ou représentés.
Toute délibération prise en violation du présent article est nulle.
ARTICLE 804
L’assemblée extraordinaire des obligataires délibère sur toute proposition tendant à la modification du contrat d’emprunt telle que notamment :
1°) le changement de l’objet ou de la forme de la société ;
2°) sa fusion ou sa scission ;
3°) toute proposition de compromis ou de transaction sur les droits litigieux ou ayant fait l’objet de décision judiciaire;
4°) la modification totale ou partielle des garanties ou report d’échéance ;
5°) le changement de siège social ;
6°) la dissolution de la société.
L’assemblée extraordinaire délibère dans les conditions de quorum prévues à l’article 553 ci-dessus.
Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les porteurs présents ou représentés.
Toute délibération prise en violation du présent article est nulle.
DROIT DE VOTE
ARTICLE 805
Le droit de vote attaché aux obligations est proportionnel à la quotité du montant de l’emprunt qu’elles représentent.
Chaque obligation donne droit à une voix au moins.
Les obligataires peuvent voter par correspondance ou à distance dans les mêmes conditions et formes que les actionnaires aux assemblées d’actionnaires.
ARTICLE 806
La société qui détient au moins dix pour cent (10%) du capital de la société débitrice ne peut voter à l’assemblée avec les obligations qu’elle détient.
ARTICLE 807
En cas de démembrement de la propriété des titres, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf stipulations contraires des parties.
DECISION DE L’ASSEMBLEE
ARTICLE 808
Les assemblées ne peuvent ni accroître les charges des obligataires, ni établir un traitement inégal entre les obligataires d’une même émission.
Toute délibération prise en violation du présent article est nulle.
ARTICLE 809
A défaut d’approbation par l’assemblée générale des obligataires des propositions de la société relatives au changement de sa forme ou de son objet, la société peut passer outre en remboursant les obligations avant la réalisation du changement de forme ou d’objet.
ARTICLE 810
A défaut d’approbation par l’assemblée générale des obligataires des propositions de la société relatives à sa fusion ou à sa scission, la société peut passer outre et les obligataires conservent leur qualité d’obligataires dans la société absorbante ou dans la société nouvelle résultant de la fusion ou dans les sociétés résultant de la scission selon le cas.
Lorsque la société décide de passer outre au refus d’approbation par l’assemblée générale des obligataires, le président-directeur général, le directeur général ou l’administrateur général selon le cas, doit en informer le représentant de la masse des obligataires par lettre au porteur contre récépissé ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Le groupement des obligataires peut faire opposition à la fusion ou à la scission auprès de la juridiction compétente.
Celle-ci rejette l’opposition ou ordonne soit le remboursement des obligations, soit la constitution de garanties si la société absorbante ou la société qui se scinde en offre et qu’elles sont jugées suffisantes.
ARTICLE 811
En cas de dissolution de la société non provoquée par une fusion ou une scission, le remboursement des obligations devient aussitôt exigible.
ARTICLE 812
Le redressement judiciaire de la société ne met pas fin au fonctionnement et au rôle de l’assemblée générale des obligataires.
DROITS INDIVIDUELS DES OBLIGATAIRES
ARTICLE 813
Les obligataires ne peuvent exercer de contrôle individuel sur les opérations de la société ou obtenir communication des documents sociaux.
Ils ont le droit, à leurs frais, d’obtenir auprès de la société copie des procès-verbaux et des feuilles de présence des assemblées d’obligataires du groupement dont ils font partie.
ARTICLE 814
En l’absence de stipulations particulières du contrat d’émission, la société ne peut imposer aux obligataires le remboursement anticipé des obligations.
GARANTIES ACCORDEE AUX OBLIGATIONS
ARTICLE 815
L’assemblée générale des actionnaires qui décide une émission d’obligations peut décider que ces obligations sont assorties d’une sûreté.
Elle détermine les sûretés offertes ou délégué, selon le cas, au conseil d’administration ou à l’administrateur général, le pouvoir de les déterminer.
ARTICLE 816
Les sûretés accordées par la société avant l’émission sont constituées dans un acte spécial pour le compte du groupement des obligataires en formation.
Les formalités de publicité de ces sûretés doivent être accomplies avant toute souscription des obligations.
ARTICLE 817
L’acceptation des garanties résulte du seul fait des souscriptions. Elle rétroagit à la date de l’inscription pour les sûretés soumises à inscription et à la date de leur souscription pour les autres sûretés.
ARTICLE 818
Dans un délai de six (6) mois à compter de l’ouverture de la souscription, le résultat de celle-ci est constaté dans un acte notarié à la diligence du représentant légal de la société.
Dans les trente (30) jours de cet acte, les résultats de la souscription sont mentionnés en marge de la sûreté.
Si l’émission d’obligations n’est pas réalisée pour défaut ou insuffisance de la souscription, l’inscription est radiée.
ARTICLE 819
Le renouvellement de la sûreté est effectué aux frais de la société, sous la responsabilité de ses représentants légaux.
Les représentants du groupement veillent sous leur responsabilité à l’observation des dispositions relatives au renouvellement de l’inscription.
ARTICLE 820
La mainlevée des inscriptions ne peut être réalisée que par les représentants du groupement et à la condition que l’emprunt ait été intégralement remboursé et que tous les intérêts aient été payés.
Il faut, en outre, qu’ils aient été expressément autorisés à le faire par l’assemblée générale des obligataires du groupement.
ARTICLE 821
Les garanties constituées postérieurement à l’émission des obligations sont conférées par les représentants légaux de la société soit sur autorisation de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires, soit si les statuts le prévoient, par le conseil d’administration ou l’administrateur général.
Elles sont acceptées expressément par le groupement.
ARTICLE 821-1
Les sûretés constituées en violation des articles 815,816 et 821 ci-dessus sont nulles.