ARTICLE 50
Concernant l’article 177 de l’ordonnance.
Le pourcentage de retenue prévu au premier alinéa est de 8,33 %.
Le pourcentage de contribution employeur prévu au troisième alinéa est de 16,67 %.
ARTICLE 51
Concernant l’article 179 de l’ordonnance.
L’âge prévu au premier point est fixé à soixante (60) ans révolus.
Le nombre minimum d’années prévu au deuxième point est fixé à dix (10) ans.
ARTICLE 52
Concernant l’article 180 de l’ordonnance.
Le pourcentage prévu au premier alinéa est fixé à 2 %.
Le pourcentage prévu au deuxième alinéa est fixé à 75 %.
ARTICLE 53
Concernant l’article 181 de l’ordonnance.
L’âge prévu au premier point est fixé à cinquante-cinq (55) ans révolus.
Le nombre minimum d’années prévu au deuxième point est fixé à dix (10) ans.
ARTICLE 54
Concernant l’article 182 de l’ordonnance.
Le pourcentage prévu au premier alinéa est fixé à 1,50 %. Le pourcentage, prévu au deuxième alinéa, est fixé à 50 %.
ARTICLE 55
Le pourcentage prévu au premier alinéa de l’article 183 de l’ordonnance est fixé à 50 %.
Le droit à pension du conjoint survivant est acquis à la condition que le mariage ait été contracté au moins deux (2) ans avant le décès du membre ou de l’ancien membre du Conseil économique et social.
Toutefois, dans le cas où il existe au moins un enfant entre les deux conjoints, la condition d’antériorité du mariage par rapport au décès est ramenée à un (1) an.
ARTICLE 56
Concernant l’article 187 de l’ordonnance.
Le pourcentage prévu au premier alinéa, pour le montant de la pension d’orphelin, est fixé à 10 %.
Le pourcentage prévu au troisième alinéa est fixé à 50 %.
ARTICLE 57
Le pourcentage prévu au premier alinéa de l’article 189 de l’ordonnance, concernant le montant minimum de la pension d’invalidité, est fixé à 22,5 %.
Le pourcentage prévu au deuxième alinéa de l’article 177 de l’ordonnance est fixé à 75 %.
ARTICLE 58
Le pourcentage prévu à l’article 190 de l’ordonnance est fixé à 75 %.