ARTICLE 37
L’exercice des fonctions de représentation à l’étranger est incompatible avec :
- la qualité de dirigeant d’une organisation politique ;
- l’exercice d’un mandat politique ;
- le soutien public à un candidat à un poste politique.
ARTICLE 38
Tout manquement aux obligations et incompatibilités vices aux chapitres II et III ci-dessus, constitue une faute passible de sanctions disciplinaires prévues dans le présent Statut.