CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS SPECIALES — CONJOINTS SURVIVANTS ET ORPHELINS DES AGENTS POLYGAMES

ARTICLE 40

En ce qui concerne les agents non remariés sous le régime de la lot n° 64-375 du 7 octobre 1964 relative au mariage, modifiée par la loi n° 83-800 du 2 août 1983, la pension, telle qu’elle est fixée par les articles 31 à 39 ci-dessus, est accordée à leurs veuves et à leurs enfants âgés de moins de vingt-et-un-ans.

Cette pension est allouée à la famille et partagée par parts égales entre chaque lit représenté au décès du fonctionnaire par une veuve ou éventuellement par les orphelins mineurs.