ARTICLE 49
Des décrets pris en Conseil des Ministres fixent les modalités d’application de la présente loi.
ARTICLE 50
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d’ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
ARTICLE 49
Des décrets pris en Conseil des Ministres fixent les modalités d’application de la présente loi.
ARTICLE 50
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d’ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.