CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION

ARTICLE PREMIER

Le présent décret a pour objet de fixer les règles applicables aux annonceurs, agents et courtiers en publicité.

 

ARTICLE 2

Les dispositions de l’article premier ci-dessus ne s’appliquent pas à la publicité faite à l’intérieur des lieux de vente, sur les emballages des produits eux-mêmes, et sur les véhicules à la marque de l’entreprise.