TITRE IV : L’ACCES A L’ENA / CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS COMMUNES

ARTICLE 39

L’accès aux cycles de formation de l’ENA se fait, chaque année en tant que de besoin, par voie de concours ouverts aux candidats remplissant les conditions définies par le présent décret.

 

ARTICLE 40

Les concours d’accès à l’ENA sont :

  • les concours directs ouverts aux candidats non fonctionnaires ;
  • les concours professionnels ouverts aux candidats fonctionnaires.

La participation aux concours est subordonnée au paiement de droits d’inscription.

 

ARTICLE 41

L’accès à l’ENA est ouvert aux auditeurs libres et aux auditeurs à titre étranger, par voie de tests de recrutement dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la Fonction publique.

 

ARTICLE 42

Le nombre de places mises aux concours prévus à l’article 40 est fixé par arrêté du ministre chargé de la Fonction publique avant la date prévue pour le déroulement des épreuves.

 

ARTICLE 43

La liste et le calendrier des épreuves, leur déroulement, les coefficients qui leur sont affectés ainsi que le programme des matières sur lesquelles elles portent, sont fixés par arrêté du ministre chargé de la Fonction publique.

 

ARTICLE 44

La date d’ouverture et les modalités d’organisation des concours sont fixées par arrêté du ministre chargé de la Fonction publique.

 

ARTICLE 45

Un jury est constitué pour chaque concours.

Le jury comprend, outre le président, un vice-président, un secrétaire et des membres dont le nombre ne peut excéder huit.

Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé de la Fonction publique sur proposition du directeur général de l’ENA.

 

ARTICLE 46

Les contours d’accès à l’ENA comportent des épreuves écrites d’admissibilité et une épreuve orale d’admission.

 

ARTICLE 47

Les épreuves écrites sont anonymes.

Les épreuves orales sont notées par un jury constitué à cet effet.

 

ARTICLE 48

A l’issue des épreuves orales, le jury arrête la liste des candidats définitivement admis au concours et proclame les résultats selon l’ordre de mérite.

 

SECTION 1 :

LES CONCOURS DIRECTS

ARTICLE 49

Le concours direct d’accès au cycle supérieur est ouvert aux candidats non fonctionnaires âgés de 18 ans au moins et de 41 ans au plus au 1er Janvier de l’année d’ouverture du concours et titulaires d’un diplôme de fin de second cycle de l’enseignement supérieur ou d’un diplôme admis en équivalence.

 

ARTICLE 50

Le concours direct d’accès au cycle moyen supérieur est ouvert aux candidats non fonctionnaires âgés de dix-huit (18) ans au moins et de 38 ans au plus au 1er janvier de l’année d’ouverture du concours et titulaires d’un diplôme de fin d’études du premier cycle universitaire, d’un brevet de technicien supérieur, d’un diplôme universitaire de technologie ou d’un diplôme admis en équivalence.

 

ARTICLE 51

Le concours direct d’accès au cycle moyen est ouvert aux candidats non fonctionnaires âgés de dix-huit (18) ans ans au moins et de trente trois (33) ans au plus au 1er Janvier de l’année d’ouverture du concours et titulaires du baccalauréat de l’enseignement du second degré, d’un brevet de technicien ou de tout autre diplôme admis en équivalence.

 

ARTICLE 52

Les épreuves écrites d’admissibilité des concours directs comprennent deux étapes :

  • une étape de présélection à l’issue de laquelle les candidats retenus suivent des cours de préparation ;
  • une seconde étape à l’issue de laquelle les candidats admissibles sont autorisés à se présenter devant le jury pour l’épreuve orale d’admission.

 

SECTION 2 :

LES CONCOURS PROFESSIONNELS

ARTICLE 53

Le concours professionnel d’accès au cycle supérieur est ouvert aux fonctionnaires âgés de cinquante (50) ans au plus, le 1er Janvier de l’année d’ouverture du concours et qui ont a cette date, en qualité de titulaire, occupe pendant au moins trois ans, un emploi du grade A3.

 

ARTICLE 54

Le concours professionnel d’accès au cycle moyen supérieur est ouvert aux fonctionnaires âgés de quarante cinq (45) ans au plus, le 1er Janvier de l’année d’ouverture du concours et qui ont a cette date, en qualité de titulaire, occupe pendant au moins quatre ans, un emploi du grade B3.

 

ARTICLE 55

Le concours professionnel d’accès au cycle moyen est ouvert aux fonctionnaires âgés de 45 ans au plus le 1er Janvier de l’année d’ouverture du concours et qui ont a cette date, en qualité de titulaire, occupe pendant au moins cinq ans, un emploi de la catégorie B ou C.