ARTICLE 231
La Cour d’assises a plénitude de juridiction pour juger les individus renvoyés devant elle par l’arrêt de mise en accusation.
Elle ne peut connaître d’aucune autre accusation.
ARTICLE 231
La Cour d’assises a plénitude de juridiction pour juger les individus renvoyés devant elle par l’arrêt de mise en accusation.
Elle ne peut connaître d’aucune autre accusation.