| (LOI N° 64-380 DU 7 OCTOBRE 1964, RELATIVE AUX DONATIONS ENTRE VIFS ET AUX TESTAMENTS)
LOI RELATIVE AUX LIBERALITES DE 2020 – LOI EN VIGUEUR CHAP. 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAP. 2 : DE LA CAPACITE DE DISPOSER OU DE RECEVOIR PAR DONATION ENTRE VIFS OU PAR TESTAMENT LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAP. 3 : DE LA REDUCTION DE LA PORTION DE BIENS DISPONIBLES |