ARTICLE 178
Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.
La forme républicaine du Gouvernement et la laïcité de l’Etat ne peuvent faire l’objet d’une révision.
ARTICLE 178
Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.
La forme républicaine du Gouvernement et la laïcité de l’Etat ne peuvent faire l’objet d’une révision.