CHAPITRE 2 : DES LIMITES AU POUVOIR DE REVISION

ARTICLE 178

Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.

La forme républicaine du Gouvernement et la laïcité de l’Etat ne peuvent faire l’objet d’une révision.