Category: RAPPELS UTILES

Evitons de faire des « arrangements » avec les agents des Impôts ou remettre de l’argent aux personnes qui prétendent connaître des responsables du Service des impôts pour régler notre problème fiscal. Sauf exonération prévue par la législation fiscale, personne ne peut être délivrée du paiement de son impôt et toute difficulté doit être portée à la connaissance du service des impôts de la situation géographique de l’entreprise. En effet, aujourd’hui, avec l’informatisation des données de la Direction des…

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Le nouveau Code de l’Electricité adoptée en 2014 punit toute personnes qui, au profit de tiers et moyennant rétribution ou non, réalise une connexion clandestine et/ou frauduleuse au réseau électrique d’un opérateur, effectue toute manipulation illicite des équipements de comptage de l’énergie électrique ou utilise tout procédé visant à réduire en partie ou en totalité le comptage de l’énergie électrique effectivement consommée : d’un emprisonnement de 1 à 5 ans et d’une amende de 20 000 000 à 100…

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Il n’est pas juste de croire que l’ignorance de la loi peut dégager sa responsabilité pénale. En effet, l’article 96 du Code pénal dispose : « L’ignorance de la loi pénale, le mobile, l’erreur sur la personne de la victime ou sur l’objet de l’infraction et le pardon de la victime sont sans conséquence sur l’existence de la responsabilité pénale. » Il est donc important de toujours lire les textes de lois avant de poser un acte pouvant engager…

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Lorsqu’un jugement ou un arrêt est rendu, il est important d’exercer son recours dans les délais indiqués pour ne pas être dans l’impossibilité d’exercer son droit. Les délai pour interjeter appel ou se pourvoir en cassation sont : Appel en matière correctionnelle : Tout appel doit être interjeté dans le délai de vingt (20) jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ; Pourvoi en cassation en matière correctionnelle : Tout pourvoi en cassation doit être exercé dans le…

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Lorsque vous recevez un message et êtes certain ne pas connaître l’expéditeur et si, en plus, le message se positionne dans la partie « SPAMS », évitez de répondre à ce message parce que, la Police indienne qui a arrêté des personnes a indiqué ceci : « Leur astuce était simple. Ils envoyaient des pourriels (spams) et lorsque le destinataire de leurs e-mails répondait à l’un d’eux, leurs détails, y compris les mots de passe, étaient piratés. La fraude…

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N° FORMES D’ANARQUES 01 USURPATION DE FONCTION 02 ARNAQUE A LA WEBCAM 03 ARNAQUE DES VOYAGEUSES 04 ARNAQUE DES APPELS TELEPHONIQUES 05 ARNAQUE A LA NIGERIANE 06 PIRATAGE DES BOÎTES A MESSAGERIE YAHOO

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Toute demande en vue d’obtenir la naturalisation est adressée au ministree de la Justice, sur papier timbré. Elle est déposée à la Sous-préfecture ou à la préfecture de la résidence de l’intéressé lorsqu’il n’existe pas de Sous-préfecture centrale. Lorsque le postulant ne sait pas signer, il en est mention par l’autorité compétente. Il est délivré un récépissé de la demande. Le postulant joint à sa demande : la quittance d’acquit du droit de chancellerie, s’il y a lieu qui est 5.000…

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La demande d’enquête en vue de l’établissement d’un Certificat foncier est adressée au sous-préfet compétent en sa qualité de président du Comité de Gestion foncière rurale. Elle est rédigée selon le formulaire défini par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’Agriculture et des Ressources animales. Elle comporte : Des informations sur l’identité du demandeur ; Désignation sommaire du foncier coutumier. Egalement, le demandeur choisira un opérateur technique sur une liste d’agrément arrêtée par le Ministre d’Etat, Ministre de l’Agriculture et des…

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