CHAPITRE 3 : LA COMMUNAUTE RURALE
ARTICLE 47 La communauté rurale est une Collectivité territoriale constituée à partir d’un ou plusieurs villages contigus. La communauté rurale est une personne morale de droit public dotée de l’autonomie financière. ARTICLE 48 Les communautés rurales sont créées en dehors du territoire des communes en vue d’impulser le développement participatif. Leurs missions consistent essentiellement en : l’organisation de la vie collective de la communauté ; la promotion du développement ; la modernisation du monde rural ; la gestion des territoires et…