LOIDICI.COM :

LOIDICI.COM OU LE DROIT DE CONNAÎTRE SES DROITS...

CHAPITRE II : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

ARTICLE 2 La présente loi est relative à la lutte antitabac. Il s’applique à la culture du tabac, à l’encadrement de la fabrication, du conditionnement, de l’étiquetage, de la commercialisation, de l’importation du tabac et des produits du tabac, ainsi qu’à la publicité.   ARTICLE 3 L’Etat prend toutes les mesures relatives à l’analyse de la composition et des émissions des produits du tabac. Les normes et leur contrôle sont définis par voie réglementaire.

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CHAPITRE I : DEFINITIONS

ARTICLE 1 Au sens de la présente loi, on entend par :  carton : tout contenant, réceptacle ou papier d’emballage à l’intérieur duquel se trouvent plusieurs cartouches d’un produit du tabac vendu ou exposé à la vente ;  cartouche : tout contenant, réceptacle ou papier d’emballage dans lequel un produit du tabac est vendu ou exposé à la vente ;  cigarette électronique : un dispositif électromécanique ou électronique générant un aérosol destiné à être inhalé et…

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