Category: LES TRANSACTIONS ELECTRONIQUES

ARTICLE 46 Les moyens de cryptologie ont principalement pour objet de garantir la sécurité du stockage ou de la transmission de données, en permettant d’assurer leur confidentialité, leur authentification ou le contrôle de leur intégrité.   ARTICLE 47 La fourniture de prestations de cryptologie est soumise à des conditions définies par décret pris en Conseil des Ministres. Ce décret définit les conditions de fourniture des prestations de cryptologie, au regard des impératifs de défense nationale et de sécurité intérieure…

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ARTICLE 50 L’Autorité en charge de la Régulation des Télécommunications/TIC est chargée de veiller à la sécurité des réseaux et systèmes d’information. A cet effet, elle : procède à l’audit et à la certification des systèmes d’information des personnes morales établies en Côte d’ivoire et exerçant des activités de transactions électroniques ; délivre les certificats électroniques.   ARTICLE 51 L’audit, le contrôle des systèmes d’information et la certification électronique sont soumis à redevance. Le montant, les conditions et les…

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