Category: LE SPORT

ARTICLE 109 Le ministère en charge des Sports, en liaison avec le ministère des Affaires étrangères et avec le concours des fédérations, détermine les conditions d’établissement des relations avec les instances sportives internationales. II fixe, en coordination avec le ministère des Affaires étrangères, les conditions d’accueil et d’implantation du siège des instances sportives internationales, continentales et régionales, sur le territoire national.   ARTICLE 110 Les fédérations et les associations sportives ne peuvent adhérer aux institutions sportives internationales poursuivant les…

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SECTION 1 : RECHERCHE ET LA CONSULTATION DES INFRACTIONS ARTICLE 112 Les officiers de police judiciaire agissant conformément aux dispositions pénales en vigueur, les agents assermentés et dûment mandatés à cet effet par l’autorité compétente, sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions de la présente loi.   ARTICLE 113 Les officiers de police judiciaire et agents désignés à l’article précédent peuvent accéder, dans l’exercice de leurs missions aux enceintes sportives en vue de constater les infractions et d’en rechercher les…

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ARTICLE 122 Les fédérations, associations, groupements sportifs, sportifs et toute autre personne physique ou morale disposent d’un délai de douze (12) mois, à compter de la date d’entrée en vigueur pour se conformer à la présente loi.   ARTICLE 123 Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires.   ARTICLE 124 La présente loi fera publiée au Journal official de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.

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