ARTICLE 54 Les sociétés à participation financière publique majoritaire et les sociétés contrôlées par l’Etat sont soumises au contrôle de la Cour des Comptes, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 55 Sans préjudice des dispositions de l’alinéa précédent, les statuts régissant les sociétés à participation financière publique constituées antérieurement seront mis en harmonie avec les dispositions de la présente loi au plus tard dans un délai de six (6) mois à compter de son entrée en vigueur. A défaut de mise en harmonie avant l’expiration du délai susmentionné, les stipulations de ces statuts contraires aux dispositions de la présente loi et à ses décrets d’application seront réputées non…
ARTICLE PREMIER Les sociétés à participation financière publique, à l’exception des sociétés d’Etat, sont régies, à titre spécifique, par les dispositions de la présente loi. Elles sont également régies par les dispositions d’ordre général, applicables aux sociétés commerciales, qui ne sont pas contraires à celles de la présente loi. ARTICLE 2 Au sens de la présente loi : une société à participation financière publique est une société commerciale dont le capital est partiellement et directement détenu par l’Etat, une…
SECTION 1 : LA REPRESENTATION DE LA PARTICIPATION FINANCIERE PUBLIQUE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET A L’ASSEMBLEE GENERALE ARTICLE 10 L’Etat, les personnes morales de Droit public et les sociétés d’Etat disposent au conseil d’administration d’une société à participation financière publique d’un nombre de sièges au moins proportionnel à leur part de capital social. Ce nombre de sièges est au moins égal à un lorsque l’ensemble des participations financières publiques est égal ou supérieur à 15 % du capital social….
SECTION 1 : LE COMMISSARIAT AUX COMPTES ARTICLE 19 Chaque société à participation financière publique est contrôlée par un ou plusieurs commissaire (s) aux comptes nommé (s) par l’assemblée générale. Il remplit sa mission conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur applicables à l’exercice de ce mandat auprès d’une société anonyme, sans préjudice de l’application, le cas échéant, des articles 20 et 21 ci-dessous. Dans les sociétés à participation financière publique majoritaire, il est nommé au moins deux commissaires…
ARTICLE 32 Les statuts régissant les sociétés à participation financière publique constituées antérieurement seront mis en harmonie avec les dispositions de la présente loi au plus tard dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Ces sociétés seront soumises aux dispositions de la présente loi dès la publication des modifications apportées pour les mettre en harmonie. A défaut de mise en harmonie avant l’expiration du délai de deux (2) ans susmentionné,…