Category: LA LOI ELECTORALE REGIONALE

ARTICLE 35 Des décrets en Conseil des ministres fixent, en tant que de besoin, les modalités d’application de la présente loi.

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Le système mixte avec la combinaison du système majoritaire et de la représentation proportionnelle avec la méthode des plus forts restes (P.F.R.), tel qu’il est prévu par l’article 4, implique une série d’opérations qu’on voudrait présenter en l’illustrant par l’étude d’un exemple fictif. Les données électorales : Conscription choisie : Région du Cercle des Eléphants. Habitants : 485 352 Sièges à pourvoir : 50 Inscrits : 405 812 Votants : 402 315 Suffrages exprimés 400 000 Quatre listes en compétition. Ont obtenu : Liste A : 190 000 Liste…

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