CHAPITRE 4 : DES NULLITES DU MARIAGE
PARAGRAPHE 1 : DES NULLITES ABSOLUES ARTICLE 31 Doivent être annulés, les mariages célébrés : au mépris des règles fixées par les articles premier, 2 (alinéa premier) 3 (alinéa premier), 10 et Il (alinéa premier) ; en violation de l’article 11 (alinéa 2), si le tribunal estime que d’après les circonstances de la cause la dispense prévue à l’article 12 n’aurait pas été accordée ; en violation de l’article 24, si cette violation est grave ou frauduleuse. ARTICLE…