Category: LE CODE PENAL

SECTION 1 DEGRE DE REALISATION DE L’INFRACTION ARTICLE 22 L’infraction n’est commise que lorsque tous ses éléments constitutifs sont réalisés et réunis. Si l’infraction est constituée par un fait qui se prolonge ou se renouvelle ou si elle est constituée par la réunion de plusieurs faits, l’infraction est réputée se commettre jusqu’au moment où ces faits ont pris fin. ARTICLE 23 Les actes simplement destinés à préparer ou rendre l’infraction ne sont pas punissables, sauf s’ils constituent par eux-mêmes…

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ARTICLE 31 Toute infraction doit être sanctionnée des peines et mesures de sûreté légalement prévues dès lors que la responsabilité pénale de l’inculpé ou accusé est judiciairement déclarée.   ARTICLE 32 En cas de concours des causes d’aggravation et d’atténuation des peines, : le maximum et le minimum des peines encourues sont fixés compte tenu successivement : 1°) des circonstances aggravantes inhérentes à la réalisation de l’infraction ; 2°) des circonstances aggravantes inhérentes à la personnalité de l’auteur de…

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SECTION 1 : LA PEINE DE MORT ARTICLE 38 (NOUVEAU) (LOI N° 2015-134 DU 9/3/2015 Abrogé. ARTICLE 39 (NOUVEAU) (LOI N° 2015-134 DU 9/3/2015 Abrogé.   ARTICLE 40 (NOUVEAU) (LOI N° 2015-134 DU 9/3/2015 Abrogé. . ARTICLE 41 (NOUVEAU) (LOI N° 2015-134 DU 9/3/2015 Abrogé.   ARTICLE 42 (NOUVEAU) (LOI N° 2015-134 DU 9/3/2015 Abrogé. SECTION 2 : LES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE ARTICLE 43 Le juge est selon les distinctions prévues à l’article 35, tenu de qualifier les…

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SECTION 1 : LA CONFISCATION GENERALE ARTICLE 57 La confiscation générale au profit de l’Etat est prononcée par le juge dans les cas prévus par la loi.   ARTICLE 58 La confiscation générale porte sur tout ou partie des biens présents du condamné, de quelque nature qu’ils soient, mobiliers ou immobiliers, divis ou indivis, sans toutefois qu’il puisse être porté atteinte aux droits des tiers sur lesdits biens. Ne peuvent faire l’objet de cette confiscation : 1°) les biens…

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SECTION 1 L’INTERNEMENT DE SÛRETE ARTICLE 76 L’internement de sûreté est applicable dans les conditions prévues aux articles 128 à 132 du présent Code. Les internés de sûreté sont détenus dans les établissements spéciaux. Ils sont astreints au travail. Ils peuvent bénéficier de la liberté conditionnelle dans les conditions prévues par la loi.   SECTION 2 : L’INTERNEMENT DANS UNE MAISON DE SANTE ARTICLE 77 En cas de non-lieu, d’acquittement ou de relaxe pour l’une des causes prévues par…

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ARTICLE 95 La personne physique responsable de ses actes est seule soumise à une sanction pénale. Est responsable de ses actes celui qui est apte à comprendre et à vouloir.   ARTICLE 96 L’ignorance de la loi pénale, le mobile, l’erreur sur la personne de la victime ou sur l’objet de l’infraction et le pardon de la victime sont sans conséquence sur l’existence de la responsabilité pénale.   ARTICLE 97 Les personnes morales ne sont pénalement responsables que dans…

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SECTION 1 : LA LEGITIME DEFENSE ARTICLE 100 Il n’y a pas d’infraction lorsque les faits sont demandés par la nécessité actuelle de défense de soi-même ou d’autrui ou d’un bien juridiquement protégé contre une attaque injuste à condition que cette dernière ne puisse être écartée autrement et que la défense soit concomitante et proportionnée aux circonstances, notamment au danger et à la gravité de l’attaque, à l’importance et à la valeur du bien attaqué.   ARTICLE 101 Est…

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SECTION 1 : L’ALTERATION DES FACULTES MENTALES ARTICLE 105 Il n’y a pas de responsabilité pénale lorsque l’auteur des faits est atteint lors de leur commission d’une altération de ses facultés mentales, ou d’un retard anormal de son développement, tels que sa volonté est abolie ou qu’il ne peut avoir conscience du caractère illicite de son acte.   SECTION 2 : LES IMMUNITES ARTICLE 106 Ne peuvent donner lieu qu’à des réparations civiles les infractions contre la propriété commises…

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