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CHAPITRE 5 : CONSTATATIONS, POURSUITES DES INFRACTIONS ET TRANSACTIONS

ARTICLE 95 Pour l’exécution des dispositions des articles 84 à 94 de la présente loi, les agents assermentés de l’autorité en charge de la Régulation des Télécommunications/TIC, les agents assermentés des Douanes ainsi que tout officier de Police judiciaire peuvent opérer des perquisitions et des saisies sur toute personne qui, en raison de sa profession ou de son commerce, se livre habituellement à des activités de transport. Ils peuvent, à cet effet, se faire assister de la force publique….

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TITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

ARTICLE 102 Toute personne morale titulaire d’une autorisation administrative pour la fourniture de services postaux, délivrée antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi, dispose d’un délai de six (6) mois à compter de la publication de la présente loi, pour se conformer aux dispositions de celle-ci et présenter une nouvelle demande à l’autorité en charge de la Régulation des Télécommunications/TIC dans les formes prévues par la présente loi. Les autorisations administratives antérieurement détenues sont caduques, six (6)…

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