LOIDICI.COM :

LOIDICI.COM OU LE DROIT DE CONNAÎTRE SES DROITS...

CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 31 PRINCIPE INDEMNITAIRE L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. Il peut être stipulé que l’assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme, ou une quotité déterminée, ou qu’il supporte une déduction fixée d’avance sur l’indemnité du sinistre.   ARTICLE 32 DOMMAGES CAUSES PAR LES PERSONNES OU BIENS DONT L’ASSURE EST CIVILEMENT…

Read More

CHAPITRE 2 : LES ASSURANCES CONTRE L’INCENDIE

ARTICLE 45 DOMMAGES GARANTIS L’assureur contre l’incendie répond de tous dommages matériels causés par conflagration, embrasement ou simple combustion. Toutefois, il ne répond pas, sauf convention contraire, de ceux occasionnés par la seule action de la chaleur ou par le contact direct et immédiat du feu ou d’une substance incandescente s’il n’y a eu ni incendie, ni commencement d’incendie susceptible de dégénérer en incendie véritable.   ARTICLE 46 OBLIGATIONS DE L’ASSUREUR Les dommages matériels résultant directement de l’incendie ou…

Read More

CHAPITRE 3 : LES ASSURANCES DE RESPONSABILITE

ARTICLE 51 MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE Dans les assurances de responsabilité, l’assureur n’est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l’assuré par le tiers lésé.   ARTICLE 52 CLAUSES DES POLICES Les polices d’assurance garantissant des risques de responsabilité civile doivent prévoir qu’en ce qui concerne cette garantie aucune déchéance motivée par un manquement de l’assuré à ses obligations commis postérieurement au sinistre ne…

Read More

CHAPITRE 4 : LES ASSURANCES DES RISQUES AGRICOLES

ARTICLE 55 (MODIFIE PAR DECISION DU CONSEIL DES MINISTRES DU 20/4/1995) RISQUES AGRICOLES, DEFINITION Sont considérés pour l’application du présent Code comme présentant le caractère de risques agricoles : les risques auxquels sont exposées les personnes physiques ou morales qui exercent exclusivement ou principalement une profession agricole ou connexe à l’agriculture ainsi que leurs biens ; les risques auxquels sont exposés les membres du personnel employés par ces personnes physiques ou morales ainsi que leurs biens agricoles ; les…

Read More

CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 56 CAPITAL ASSURE En matière d’assurance sur la vie et d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, les sommes assurées sont fixées par le contrat. En matière d’assurance sur la vie, le capital ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte constituées de valeurs mobilières ou d’actifs figurant sur une liste dressée par le Conseil des Ministres chargés des assurances dans les Etats membres de la CIMA. Dans tous les cas, le contractant ou le…

Read More

CHAPITRE 2 : ASSURANCE SUR LA VIE ET CONTRATS DE CAPITALISATION

SECTION I : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 58 ASSURANCE SUR LA VIE La vie d’une personne peut être assurée par elle-même ou par un tiers. Plusieurs personnes peuvent contracter une assurance réciproque sur la tête de chacune d’elles par un seul et même acte.   ARTICLE 59 CONSENTEMENT DE L’ASSURE L’assurance en cas de décès contractée par un tiers sur la tête de l’assuré est nulle, si ce dernier n’y a pas donné son consentement par écrit avec indication du…

Read More

TITRE IV : LES ASSURANCES DE GROUPE

ARTICLE 95 DEFINITION Est un contrat d’assurance de groupe le contrat souscrit par une personne morale ou un chef d’entreprise en vue de l’adhésion d’un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat, pour la couverture des risques dépendant de la durée de la vie humaine, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité ou du risque de chômage. Les adhérents doivent avoir…

Read More