DES PROCEDURES D’IMMATRICULATION ET DE LOTISSEMENT DES TERRAINS
MAÎTRE KOUASSI LOUKOU BERTIN – NOTAIRE DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES DE CÔTE D’IVOIRE Les procédures d’immatriculation et de lotissement de terrains sont des phases obligatoires dans l’acquisition de la propriété des terrains urbains. En effet, l’Ordonnance n° 2013-481 du 2 juillet 2013, fixant les règles d’acquisition de la propriété des terrains urbains en son article 5 le précise en ces termes : « Aucun terrain ne peut faire l’objet d’un arrêté de concession définitive, s’il n’est issu d’un lotissement…