LOIDICI.COM :

LOIDICI.COM OU LE DROIT DE CONNAÎTRE SES DROITS...

CHAPITRE VI : CLAUSES FINALES

ARTICLE 38 REGLEMENT DES DIFFERENDS Tout différend entre les parties à cette Convention relatif à son interprétation ou à son application qui n’aura pu être réglé par d’autres moyens sera soumis à la Cour internationale de Justice à la demande de l’une des parties au différend.   ARTICLE 39 SIGNATURE, RATIFICATION ET ADHESION 1. Cette Convention sera ouverte à la signature à Genève le 28 juillet 1951 et, après cette date, déposée auprès du Secrétaire général des Nations Unies….

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