CHAPITRE 6 CLAUSES FINALES
ARTICLE 33 RENSEIGNEMENTS PORTANT SUR LES LOIS ET REGLEMENTS NATIONAUX Les Etats contractants communiqueront, au Secrétaire général des Nations unies, le texte des lois et des règlements qu’ils pourront promulguer pour assurer l’application de cette Convention. ARTICLE 34 REGLEMENT DES DIFFERENDS Tout différend entre les parties à cette Convention relatif à son interprétation où à son application, qui n’aura pu être réglé par d’autres moyens, sera soumis à la Cour internationale de Justice à là demande de l’une des…