ARTICLE 29 – BIS La ratification du présent Acte ou l’adhésion à cet Acte par tout pays qui n’est pas lié par les articles 22 à 38 de l’Acte de Stockolm de la présente Convention vaut, à seule fin de pouvoir appliquer l’article 14, 2), de la Convention instituant l’Organisation, ratification de l’Acte de Stockolm ou adhésion à cet Acte avec la limitation prévue par l’article 28, 1), b), i), dudit Acte. ARTICLE 30 1) Sous réserve des exceptions…
ARTICLE I 1) Tout pays considéré, conformément à la pratique établie de l’Assemblée générale des Nations Unies, comme un pays en voie de développement, qui ratifie le présent Acte, dont la présente Annexe forme partie intégrante, ou qui y adhère et qui, eu égard à sa situation économique et à ses besoins sociaux ou culturels, ne s’estime pas en mesure dans l’immédiat de prendre les dispositions propres à assurer la protection de tous les droits tels que prévus dans…
Les pays signataires de la convention de Berne sur la protection des œuvres littéraires et artistiques sont : LES ETATS SIGNATAIRES AFRIQUE DU SUD ALBANIE ALGERIE ALLEMAGNE ANDORRE ANTIGUA-ET-BARBUDA ARABIE SAOUDITE ARGENTINE ARMENIE AUSTRALIE AUTRICHE AZERBAÏDJAN BAHAMAS BAHREÏN BANGLADESH BARBADE BELGIQUE BELIZE BELARUS BENIN BHOUTAN BOLIVIE BOSNIE-HERZEGOVINE BOSTWANA BRESIL BRUNEI BULGARIE BURKINA FASO CAMEROUN CANADA CAP VERT CHILIE CHINE CYPRE COLOMBIE COMORES CONGO COSTA RICA CÔTE D’IVOIRE CROATIE CUBA DANEMARK DJIBOUTI DOMINIQUE…