L’immatriculation est l’affectation d’un numéro à un bien immeuble, au terme d’une procédure administrative définie par le régime foncier. Article 161 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain
01 – Quel risque prend le promoteur ou initiateur du lotissement qui opère des transactions sur un lotissement ne disposant pas de certificat de conformité ? 02 – Quelle est la peine en cas de faux dans l’établissement et la délivrance du certificat de conformité ? 03 – Faire obstacle à l’exercice du droit reconnu aux structures et personnes dûment mandatées pour procéder aux visites des lieux est-il une infraction ? 04 – Les infractions des activités d’urbanisme et…
01 – Réaliser une opération d’urbanisme sans approbation préalable de l’autorité compétente conduit-il en prison ? 02 – Qu’est-ce qui se passe en cas de réalisation des opérations de lotissement au mépris des prescriptions énoncées dans l’arrêté d’approbation ?
01 – Qu’est-ce que le stellionat ? 02 -Quelle est la sanction en cas de stellionat ? 03 – Qu’est-ce qui est réputé stellionataire ? 04 – L’altération des actes domaniaux est-il passible des peines prévues par le Code pénal relatives aux faux et usage de faux sur les actes administratifs ? 05 -Qu’encourt la personne qui déplace des bornes qui fixent les limites des propriétés et la destruction des bornes géodésiques ?
01 – Comment est-il porté atteinte au droit de propriété ? 02 – Qu’entend-on par servitude ? 03 – Les terrains et bâtiments des propriétés privées sont-elles soumises aux servitudes de survol et d’exploitation es réseaux d’assainissement ? 04 – Les propriétés privées urbaines sont-elles assujetties aux servitudes qui peuvent être imposées par un plan d’aménagement et d’extension ? 05 – Comment sont créées les servitudes temporaires ? 06 – Qui statue en cas de doute et de contestation…
01 – Qui peut accéder à la propriété foncière ? 02 – A quoi est soumise une procédure domaniale ou foncière obligatoire ? 03 – Qu’est-ce qui confère la pleine propriété des terrains urbains immatriculés au nom de l’Etat ? 04 – Un préfet peut-il délivrer un arrêté de concession définitive (ACD) ? 05 – Est-il possible d’hypothéquer un bien immeuble objet d’un ACD ? 06 – Les parcelles sorties du domaine privé de l’Etat au moyen d’un ACD…
01 – Quelle est la composition du domaine foncier urbain ? 02 – Peut-on vendre un domaine public urbain ? 03 – Interdit-on l’occupation temporaire du domaine public de l’Etat ? 04 – Quelles règles régissent les biens du domaine privé de l’Etat et des collectivités territoriales ? 05 – Qu’est-ce qu’un droit de préemption ? 06 – Que doit faire la personne qui veut aliéner un immeuble à l’intérieur du périmètre de préemption ? 07 – Est-il possible…
01 – Comment est constitué le domaine des collectivités territoriales ? 02 – Le transfert de biens domaniaux par l’Etat aux collectivités territoriales est-il autorisé par le seul ministre de la Construction ? 03 – Arrive-t-il que l’Etat reprenne des biens domaniaux cédés à la collectivité territoriale ? 04 – Est-il interdit que l’Etat passe des conventions avec les collectivités territoriales sur l’utilisation des biens situés dans les limites géographiques de celles-ci ?