Category: DOMAINE CIVIL

Oui. Les dettes contractées par chacun des époux peuvent être poursuivies : 1°) sur les biens communs et sur les biens propres tant de l’un que de l’autre si elles portent sur les besoins et les charges du ménage ; 2°) sur les biens propres de l’époux qui les a contractées si elles ne portent pas sur les besoins et charges du ménage, et, en cas d’insuffisance, sur les biens communs. De même, les dettes contractées par les époux…

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Les dettes dont les époux étaient tenus au jour de la célébration de leur mariage, ou dont se trouvent grevées les successions et libéralités qui leur échoient durant le mariage, leur demeurent personnelles, tant en capitaux qu’en arrérages ou intérêts. Les créanciers de l’un ou l’autre époux ne peuvent poursuivre leur paiement que sur les biens propres et les revenus de leur débiteur. De même, les dettes d’aliments autres que celles ayant trait aux besoins de la famille sont…

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Une indemnité est accordée à un époux s’il établit que les biens propres de son conjoint se sont enrichis au détriment de ses biens propres ou des biens communs. Article 80 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage

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Oui. Les biens communs autres que les gains et revenus des époux sont administrés par l’un ou l’autre des époux. Les actes accomplis sans fraude par un conjoint sont opposables à l’autre. Article 82 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage

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L’accord des deux époux est nécessaire pour : 1°) aliéner ou grever de droits réels un immeuble, un fonds de commerce ou une exploitation dépendant de la communauté ; 2°) aliéner des titres dépendant de la communauté inscrits au nom du mari ou de la femme ; 3°) disposer des biens communs entre vifs à titre gratuit ; 4°) donner à bail un immeuble commercial dépendant de la communauté ou passer un bail excédant trois (3) années sur un…

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Oui L’accord des deux époux est nécessaire pour : 1°) cautionner une dette d’un tiers ; 2°) contracter un emprunt. Article 82 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage

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L’action en nullité est ouverte au conjoint pendant l’année qui suit le jour où il a eu connaissance de l’acte. Elle ne peut en aucun cas être exercée postérieurement à un délai d’un an après la dissolution de la communauté. Dans les cas de cautionnement d’une dette et les emprunts, l’époux contractant est seul obligé et n’en supporte la charge que sur ses biens propres, s’il n’ a pas obtenu le consentement de l’autre. Article 82 de la loi…

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Chacun des époux administre ses biens propres et en perçoit les revenus. Si l’un des époux se trouve hors d’état de manifester sa volonté, ou si sa gestion de la communauté ou de ses biens propres met en péril les intérêts de la famille, l’autre conjoint peut demander au tribunal, soit de prescrire les mesures de protection prévues par l’article 54 soit de prononcer le changement de régime matrimonial. Articles 83 et 84 de la loi n° 2019-570 du…

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