Les citoyens ivoiriens sont-ils obligés de faire leurs testaments ?
Non. Chaque personne est libre de faire un testament ou non parce que la loi a déjà défini les héritiers en l’absence de testament.
INFORMATION
Category: DOMAINE CIVIL
Quel est l’intérêt de faire son testament ?
Le testament permet de faire exécuter ses dernières volontés. Dans le testament, une personne peut, avant son décès : 1°) procéder au partage de ces biens entre les personnes qui lui sont chères, enfants, épouse, père, mère, frères, sœurs, tantes, oncles, bienfaiteurs…, dans le respect de la loi, 2°) préciser où elle veut être inhumée ; 3°) indiquer comment doit se dérouler sa cérémonie funéraire ; 4°) exclure des personnes dans la désignation des tuteurs de ses enfants…
Un enfant non conçu peut-il se voir réserver un testament ?
Non. Pour être capable de recevoir par testament, il suffit d’être conçu à l’époque du décès du testateur. Néanmoins, le testament n’aura son effet qu’autant que l’enfant est né vivant. Article 9 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
Peut-on exécuter un testament du vivant du testateur ?
Non. C’est seulement après le décès de l’auteur du testament que le testament produit ses effets juridiques.
Les personnes non déterminées sont-elles interdites de recevoir à titre gratuit ?
Oui en principe. Les personnes qui ne sont ni déterminées, ni déterminables ne peuvent recevoir à titre gratuit. Néanmoins, est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés, l’assurance sur la vie souscrite par le contractant au profit soit de ses enfants et descendants nés ou à naître, soit de ses héritiers, sans indications de nom. Article 10 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
Comment les collectivités profitent des dispositions d’un testament ?
Les dispositions par testament, au profit des collectivités ou établissements publics ou des associations d’utilité publique, n’ont leur effet qu’autant qu’elles sont autorisées par l’autorité de tutelle et que la libéralité soit exempte de charge ou de condition. Article 12 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
Que se passe-t-il lorsque les conditions du testateur sont impossibles à réaliser ?
Dans toute disposition testamentaire, les conditions impossibles ou contraires aux lois ou aux mœurs sont réputées non écrites. Des dispositions « réputées non écrites » sont des dispositions qui ne seront pas appliquées. Article 6 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
Les clauses d’inaliénabilité temporaires affectant un bien légué sont-elles valables ?
Oui. Les clauses d’inaliénabilité c’est-à-dire les dispositions interdisant la cession ou la vente d’un bien légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime. Même dans ce cas, le légataire peut être judiciairement autorisé à disposer du bien si l’intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou s’il advient qu’un intérêt plus important l’exige. Les clauses d’inaliénabilité prévues ci-dessus ne s’appliquent pas aux libéralités consenties à des personnes morales ou…