Category: DOMAINE CIVIL

La Caisse nationale de Prévoyance sociale (CNPS) ne paie des indemnités de congé maternité que si les conditions ci-après sont remplies : 1°) Être salariée en activité chez un employeur affilié à la CNPS ; 2°) Avoir accompli une période de stage (durée minimale pour avoir droit à une prestation) de 3 mois continus ; 3°) Arrêter effectivement de travailler à partir de sept mois et demi de grossesse ; 4°) Résider sur le territoire ivoirien. Source : www.cnps.ci

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Le règlement des indemnités de la salariée en congé de maternité se fait par mois et à terme échu. Source : www.cnps.ci

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Les indemnités journalières correspondent au salaire que la femme percevait au moment de son départ en congé : salaire de base augmenté, le cas échéant, des primes et indemnités inhérentes à la nature de l’emploi à l’exclusion de tout ce qui a un caractère de remboursement. Elles sont calculées au prorata du temps de repos effectif et sont soumises à l’impôt. Source : www.cnps.ci

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La Caisse nationale de la prévoyance sociale paie les prestations à : 1°) la femme salariée du secteur privé et assimilé ; 2°)  la femme agent temporaire, contractuelle ou journalière de l’administration publique. Source : www.cnps.ci

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Oui. Dans le cas où pendant sa grossesse, la femme a fait l’objet d’un changement d’affectation, en raison de son état de grossesse elle est réintégrée dans l’emploi occupé avant cette affectation lorsqu’elle reprend son travail à l’issue de la période de suspension de son contrat pour congé de maternité. Article 23.6 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

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Oui. Pendant une période de quinze (15) mois à compter de la reprise du travail, la mère a droit à des temps de repos pour allaitement. La durée totale de ces temps de repos ne peut excéder une (1) heure par journée de travail. Article 23.12 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

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Les prestations de la salariée en état de grossesse sont à la charge de l’Institution de prévoyance sociale à laquelle l’employée est affiliée. Article 23.11 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

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Non. Dès le troisième mois de sa grossesse, la femme a droit dans la limite des tarifs des formations sanitaires publiques, au remboursement des soins médicaux en rapport avec l’état de grossesse et les couches et bénéficie des allocations prénatales. Pendant la période des quatorze (14) semaines et sans préjudice des prolongations prévues par les présentes dispositions, elle a également droit à une allocation de maternité et à une indemnité journalière égale au salaire qu’elle percevait au moment de…

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