(LOI N° 2025-220 DU 28 MARS 2025 MODIFIANT LA LOI N° 2018-862 DU 19 NOVEMBRE 2018 RELATIVE À L’ÉTAT CIVIL) ARTICLE 1 Les articles 1, 4 et 14 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil sont modifiés comme suit : ARTICLE 1 NOUVEAU L’état civil des citoyens est établi et prouvé par les actes de l’état civil exceptionnellement, par des décisions de justice ou des actes de notoriété….
(DECRET N° 2021-242 DU 26 MAI 2021 PORTANT CRÉATION D’UNE CHAMBRE DE JUGEMENT SPÉCIALISÉE EN MATIÈRE DE CRIMINALITÉ FINANCIÈRE AU SEIN DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE) ARTICLE 1 Il est créé, au sein du tribunal de première Instance d’Abidjan, une chambre spécialisée de jugement, dite Chambre spéciale du Pôle pénal économique et financier, dont les attributions et la composition sont fixées par le présent décret. ARTICLE 2 La Chambre spéciale du Pôle pénal économique et…
(DECRET N° 2021-438 DU 8 SEPTEMBRE 2021 RELATIF AUX CONDITIONS D’EXERCICE DE LA PROFESSION ET D’OBTENTION DE L’AGRÉMENT DE SYLVICULTEUR) ARTICLE 1 Le présent décret a pour objet de définir les conditions d’exercice de la profession et d’obtention de l’agrément de sylviculteur. ARTICLE 2 Toute personne physique ou morale désirant obtenir la qualité de sylviculteur doit être agréée par arrêté du ministre chargé des Forêts. ARTICLE 3 Le contenu de la demande…
ARTICLE 36 Les membres du Conseil de régulation et le directeur général de l’Autorité de régulation des jeux de hasard sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers l’Autorité de régulation des jeux de hasard ou les tiers, des actes de gestion accomplis en violation des dispositions légales ou réglementaires en vigueur. ARTICLE 37 Le montant des rémunérations et autres avantages auxquels ont droit le Président, les autres membres du Conseil de régulation et le directeur…
ARTICLE 31 Les opérations comptables et financières de l’Autorité de régulation des jeux de hasard sont soumises aux règles de la comptabilité de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, OHADA. Pour sa gestion comptable et financière, la direction générale de l’Autorité de régulation des jeux de hasard élabore un manuel de gestion. Ce manuel prévoit notamment les procédures d’exécution et de comptabilisation des ressources et charges de l’Autorité de régulation des jeux de hasard, conformément aux…
ARTICLE 26 Le personnel de l’Autorité de régulation des jeux de hasard est composé : de fonctionnaires ou d’agents de l’Etat détachés ; d’agents contractuels soumis aux dispositions du Code du travail. Les membres du personnel des directions et services de l’Autorité de régulation des jeux de hasard sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions. Tout manquement à l’obligation prévue à l’alinéa ci-dessus constitue…
ARTICLE 5 Les organes de l’Autorité de régulation des jeux de hasard sont : le Conseil de régulation ; la direction générale. SECTION 1 : LE CONSEIL DE RÉGULATION ARTICLE 6 Le Conseil de régulation est un organe collégial chargé les missions de régulation dévolues à l’Autorité de régulation des jeux de hasard. ARTICLE 7 Le Conseil de régulation est composé de dix membres répartis comme suit : un représentant de la Présidence…
ARTICLE 1 Le présent décret précise l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité de régulation des jeux de hasard, créée par la loi n° 2020-480 du 27 mai 2020 susvisée. ARTICLE 2 Pour son installation, l’Autorité de régulation des jeux de hasard reçoit de l’Etat, une dotation budgétaire. Pendant les cinq (5) premières années suivant son installation, l’Autorité de régulation des jeux de hasard reçoit de l’Etat, une dotation budgétaire forfaitaire pour son fonctionnement. Toutefois, il est…